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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 décembre 2003, 2003 cass 235 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cass 235 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2003-12-05;2003.cass.235..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°96/98 Arrêt n°35 du 05/12/2003
Affaire : - P.G. Cour Suprême, - Monsieur B.S. - et 24 autres C/ Madame O.K.. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003 L’an deux mille trois Et le cinq décembre La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en en chambre de conseil dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M.,……………………………… Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Messieurs S.F.C. et Monsieur P.H.T., ………………. Conseillers En présence de Monsieur O.A.,…………………….. Avocat Général et de Maître K.A.M.,………………………………………. Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur requête formée le 30 novembre 1998 par le Procureur Général près la Cour Suprême dans une instance l’opposant à Madame O.K.;
Vu l’ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la requête du Procureur Général près la Cour Suprême, ensemble et les procès joints ; Ouï l’avocat Général en ses conclusions
Après en avoir conformément délibéré à la loi ;
Courant 1996, suite à une famine qui sévissait dans la Province du Sanguié, des vivres ont été envoyés par la Société C. pour être vendus aux populations sinistrées. C’est ainsi que madame O.K., a invité les gens à lui remettre de l’argent pour leur procurer du mil ou du maïs au prix forfaitaire de 6.000 francs ;
Cette autorité a perçu la somme de 1.285.400 francs, mais a omis volontairement, malgré la demande des intéressés, de délivrer un reçu ; Cette somme n’a jamais été reversée à la Société C. ni aux 28 personnes victimes de l’agissement de Madame le préfet;
Parallèlement à ça, elle a perçu sur sa demande, d’autres sommes d’argent chez des paysans en vue de les aider à obtenir les documents administratifs, en l’espèce des permis de port d’armes. Au total il n’y a eu ni vivres, ni documents afférents aux armes ni remboursement des sommes perçues ;
Attendu qu’aux termes des articles 297, 298, 299 de l’ordonnance précitée, lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour Suprême engage et exerce l’action publique devant la Chambre Judiciaire ; s’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, il requiert l’ouverture d’une information ; la Chambre saisie commet l’un de ses membres qui prescrit tous les actes d’instruction nécessaires ; Attendu que les faits reprochés à madame O.K. sont susceptibles d’être qualifiés d’infractions d’abus de confiance et d’escroquerie ;
Attendu que Madame O.K. avait la qualité de préfet au moment des faits et les infractions suscitées ont été commises dans l’exercice de ses fonctions ; qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une information et désigner le Conseiller P.H.T pour prescrire tous les actes d’instruction nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
- Désigne le Conseiller P.H.T pour instruire l’affaire. - Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003

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