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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 29 janvier 2004, 2004 cass 202 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 202 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-01-29;2004.cass.202..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier :
Arrêt n°01 du 29/01/2004
Affaire : Ministère Public C/ Monsieur N.T.F. et deux autres

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2004
L’an deux mille quatre Et le vingt neuf janvier

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Messieurs S.F.C. et P.H.T., conseillers En présence de Monsieur A.O., Avocat général , et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête en date du 14 novembre 2002 faite par le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, et saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le Capitaine de gendarmerie Monsieur N.T.F. et l’Adjudant de gendarmerie Monsieur K.D., tous deux officiers de police judiciaire et madame N. née S.Z., pour coups et blessures volontaires, destruction volontaire de biens d’autrui et violences et voies de fait
Vu la loi organique n°13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale, notamment en ses articles 663, 668 et 669 ;
Vu la requête en date du 14 novembre 2002 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; ensemble les pièces jointes ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ;
Ouï Monsieur N.T.F., Monsieur K.D. et Madame N. née S.Z. en leurs observations ;
Attendu, selon l’article 668 du code de procédure pénale, que lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire ;
Attendu que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables ;
Attendu qu’il ressort de la requête datée du 14 novembre 2002 de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou que les nommés Monsieur N.T.F., Monsieur K.D. et Madame N. née S.Z. sont susceptibles d’être inculpés pour coups et blessures volontaires, destruction volontaire de biens et violences et voies de fait ; que ces faits sont prévus et réprimés par les articles 327, 328 et 518 du code pénal ;
Attendu que le Procureur du Faso a été saisi par ordonnance de soit communiqué datée du 27 août 2002 suite à une plainte avec constitution de partie civile de maître S.B. au nom de ses clients Monsieur Z.B. et Monsieur C.F.;
Attendu que les personnes mises en cause dans cette affaire, en l’occurrence le capitaine de gendarmerie Monsieur N.T.F. et l’adjudant de gendarmerie Monsieur K.D. sont des officiers de police judiciaire au regard de l’article 16 du code de procédure pénale ;
Attendu que les faits, objet de la présente procédure, ont été commis à Ouagadougou, circonscription où les officiers de police judiciaire impliqués sont territorialement compétents ;
Attendu en conséquence que la requête de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou s’en trouve justifiée, qu’il échet de faire droit à sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Faisant application de l’article 668 du code de procédure pénale, désigne pour instruire et juger l’affaire :
- comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. - comme juridiction de jugement : le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. - réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre du conseil de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/2004

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