Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 février 2004, 2004 cass 84 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 84 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-02-19;2004.cass.84..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~~~~~~~~~ ~~~~~~~ Dossier n° 47/90
Arrêt n° 02 du 19/02/2004


AUDIENCE PUBLIQUE du 19 février 2004 Affaire : la Société S. C/ Monsieur T.P.

L’an deux mille quatre Et le dix neuf février
La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :

Monsieur P.T.R., Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur S.B., Conseiller Madame S.M., Conseiller
En présence de Monsieur O.S., 1 er Avocat général et de Madame O.H.F., Greffier. A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 09 octobre 1990 par le Songda du Cabinet Populaire d’Assistance Judiciaire (C.P.A.J) n°1 de Bobo-Dioulasso au nom et pour le compte de la Société S. contre l’arrêt du 20 août 1990 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur T.P.;

Vu l’Ordonnance n°84-02/CNR/PRES du 03 mai 1984 portant création de la Haute Cour Judiciaire ;
Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour de Cassation et Procédure applicable devant elle ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï Madame le conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND

Attendu que Monsieur T.P. a été embauché à la Société S. le 26 août 1985 en qualité de Directeur des Affaires Administratives et Financières (D.A.A.F) ; que le 26 mai 1986 il a été affecté au poste de gérant du magasin vente ;
Attendu que le 20 juin 1986 il a été licencié pour fautes lourdes de carence dans la gestion du magasin de vente qui a eu pour conséquence un manquant d’un montant de 7.380.248 F et pour non respect des instructions données par la Direction Générale relatives aux procédures de vente ;
Attendu que par requête en date du 19 juillet 1989, Monsieur T.P. a fait citer la Société S. devant l’Inspection du Travail aux fins d’obtenir sa réintégration à défaut le paiement des indemnités et la délivrance d’un certificat de travail ;
Que les parties ne s’étant pas mis d’accord, l’Inspection du Travail a dressé un P.V. de non conciliation le même jour et le Tribunal du Travail a été saisi du litige ;
Attendu que par jugement contradictoire rendu le 07 décembre 1989, le Tribunal du Travail déclarait le licenciement de Monsieur T.P. abusif et ordonnait la réintégration de celui-ci tout en le déboutant du surplus de demande ;
Que le 15 décembre 1989 la Société S. interjetait appel du jugement ainsi rendu ;
Attendu que par arrêt contradictoire rendu le 20 août 1990, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso infirmait le jugement querellé et déclarait le licenciement de Monsieur T.P. légitime pour faute grave et a condamné la Société S. à lui payer la somme 1.159.772 F représentant les indemnité de préavis de licenciement de Congés payés, et condamné la Société S. à lui délivrer un certificat de travail ;
Que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ;
Du moyen pris de la violation de l’article 37 al 2 ancien ou l’article 30 al 3 du nouveau code du Travail (CT) et du second moyen pris de la violation de l’article 35 al 5 de la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI) du 9 juillet 1973, pris en un moyen unique. Attendu que lesdits articles du Code du Travail et de la Convention Collective Interprofessionnelle traitent du même principe juridique du licenciement sans aucun droit en cas de rupture du contrat résultant d’une faute lourde, que le moyen est donc unique ;
Attendu que le conseil de la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en allouant à Monsieur T.P. une indemnité de préavis et de licenciement alors que son licenciement a été déclaré légitime pour faute grave ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel n’a pas fait une bonne application des articles 37 al 2 ancien ou 30 al 3 nouveau du CT et 35 al 5 de la CCI du 9 juillet 1974 ;
Attendu que la requête et le mémoire ampliatif ont été notifiés au défendeur qui n’y a pas répliqués ;
Attendu que l’arrêt attaqué a statué : « Attendu que des pièces versées au dossier et des débats, il ressort que le licenciement intervenu a pris comme fondement des faits positifs (la carence du travailleur dans la gestion, le non respect des instructions données par le supérieur hiérarchique, l’inobservation de la discipline de l’entreprise etc.) qui font que les agissements du travailleur constituent une faute grave et légitiment son licenciement ;
- Infirme le jugement querellé ; - Déclare le licenciement de Monsieur T.P. légitime pour faute grave ; … »
Attendu que les articles 37-2 ancien, 30-3 nouveau du code du travail disposent que : « la rupture du contrat du travail peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute » ; que l’article 35-5 de la CCI du 9 juillet 1974 quant à lui dispose que : « L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat résultant d’une faute lourde » ;
Attendu que dans le cas d’espèce du licenciement « pour fautes lourdes sans préavis ni indemnités de licenciement » selon les termes mêmes de l’employeuse, la Cour d’Appel a qualifié les faits de faute grave ;
Que l’appréciation de la gravité de la faute par les juges du fond est souveraine ;
Attendu qu’en la matière la jurisprudence fait la distinction entre fautes légère, sérieuse, grave et lourde ; que la faute grave entraîne certes la légitimité de la rupture mais peut donner lieu au paiement des indemnités légales et/ou conventionnelles de préavis, de licenciement, de congés payés ;
Que dès lors la Cour d’Appel, en qualifiant les faits de faute grave et en allouant lesdites indemnités à Monsieur T.P., n’a pas violé les dispositions des articles suscités ;
Qu’il s’ensuit que les moyens invoqués par la Société S. ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi ; Au fond : le déclare mal fondé et le rejette. Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.