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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 février 2004, 2004 cass 203 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 203 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-02-26;2004.cass.203..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n° 02 du 26/02/2004
A f f a i r e
Monsieur N.B. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2004


L’an deux mille quatre Et le vingt six février ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur S.F.C.………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 30 mars 1992 par Monsieur N.B. contre le jugement 25 novembre 1989 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) siégeant à Tenkodogo ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu la requête de Monsieur N.B. tendant à la révision de la décision rendue en son encontre le 25 novembre 1989 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général sur ordre du Ministre de la Justice ;
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions écrites de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport et l’Avocat Général en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la demande de révision de Monsieur N.B. a été introduite devant la Cour par le Procureur Général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice , agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’Ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 ; que dès lors la demande est recevable.
AU FOND
Attendu que le 17 novembre 1988, suite à une vérification de la perception faite pour la passation de service entre Monsieur N.B., percepteur sortant, et Monsieur T.B., percepteur entrant, il était constaté un manquant de caisse d’un montant de sept millions quatre cent vingt deux mille six cent dix sept (7.422.617) francs CFA ;
Attendu que le 30 novembre 1988, sur plainte du Trésorier principal de Tenkodogo, une enquête était ouverte par la Brigade Territoriale de gendarmerie de Koupéla ;
Attendu qu’au cours de l’enquête, Monsieur N.B. demandait et obtenait une contre vérification de la caisse dont il était chargé ;

Attendu que la contre vérification faite par des agents de la Trésorerie Générale de Ouagadougou et de la Trésorerie de Tenkodogo aboutissait à un manquant total de sept millions huit cent quatre vingt quatorze mille cinq cent cinquante huit (7.894558) francs CFA au lieu de sept millions quatre cent vingt deux mille six cent dix sept (7.422.617) francs CFA ;
Attendu que tant devant les enquêteurs que devant le juge d’instruction, Monsieur N.B. reconnaissait les faits ;
Attendu qu’il a été poursuivi devant le Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo pour détournement de deniers publics de sept huit cent quatre vingt quatorze mille cinq cent cinquante huit (7.894.558) francs CFA au préjudice de l’Etat ;
Attendu que le Tribunal Populaire de la Révolution l’a reconnu coupable et l’a condamné pour détournement de deniers publics de six millions neuf cent soixante quatorze mille cinq cent cinquante quatre (6.974.554) francs CFA, cinq (05) ans d’emprisonnement dont huit (08) mois fermes au remboursement de la somme de six millions neuf cent quatre vingt quatorze mille quatre cent cinquante quatre (6.974.554) francs CFA ;
Attendu que par requête en date du 30 mars 1992, Monsieur N.B. demande la révision de ce jugement ;
Attendu qu’il expose qu’après le jugement, il avait trouvé des documents ou des éléments permettant de constater que certaines sommes ont été payées et doivent venir en déduction des condamnations pécuniaires ; qu’à cet effet, il a produit trois (03) quittances d’un montant total de quatre cent trente cinq mille neuf cent quatre cinquante quatre (435.954) francs CFA, des copies de deux (02) reconnaissances de dette de Monsieur C.Y.H.E. d’un montant total de sept cent quatre vingt et un neuf cent (781.900) francs CFA ; qu’il faisait savoir qu’il fallait déduire du montant de sa condamnation pécuniaire la somme de deux cent soixante quatre mille six cent francs CFA (264.600) faisant partie de la condamnation de Monsieur Z.A., collecteur communal de tickets de stationnement, condamné par défaut pour détournement de cette somme ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1 er « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet de recours en révision devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : alinéa 4, lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission instituée à l’article 2 ci-dessous de nature à établir l’innocence du condamné
Attendu que Monsieur N.B. ne conteste pas les faits de détournement de deniers publics de sept millions huit cent quatre vingt quatorze mille cinq cent cinquante huit (7.894.558) francs CFA, mais estime que certains montants, notamment les trois quittances d’un montant total de quatre cent trente cinq mille neuf cent cinquante quatre (435.954) francs CFA, les reconnaissances de dette de Monsieur C.Y.H.E. d’un montant total de sept cent quatre vingt et un mille neuf cent (781.900) francs CFA et la condamnation pécuniaire de Monsieur Z.A. d’un montant de deux cent soixante quatre six cent (264.600) francs CFA doivent venir en déduction de sa condamnation pécuniaire ;
Attendu que s’agissant des trois quittances d’un montant total de quatre cent trente cinq mille neuf cent cinquante quatre (435.954) francs CFA, ces p paiements partiels au moment des faits ne sont pas des faits nouveaux inconnus du tribunal car ne modifiant pas le montant total du détournement sauf à faire des déductions nécessaire au moment de la perception ;

Attendu que les reconnaissances de dette de Monsieur C.Y.H.E. de sept cent quatre vingt et un mille neuf cent francs (781.900) ne sont pas des pièces inconnues du tribunal car non seulement les reconnaissances de dettes signées et versées au dossier sont antérieures à la tenue des dites assises du Tribunal Populaire de la Révolution et Monsieur C.Y.H.E. a été poursuivi pour complicité de détournement de ladite somme et condamné par le même tribunal à six (06) mois d’emprisonnement et au remboursement des sept cent quatre vingt et un mille neuf cent (781.900) francs CFA à l’Etat ;
Attendu que s’agissant du dossier concernant Monsieur Z.A., il y a lieu de souligner que Monsieur N.B. n’a jamais cité le nom de Monsieur Z.A. au moment du procès ; qu’aucun élément de preuve n’est versé au dossier pour soutenir ses allégations ;
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de révision parce que mal fondée ;

PAR CES MOTIFS Déclare la demande de révision recevable ;
· Mais la rejette quant au fond ; · Met les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/2004

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