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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 février 2004, 2004 cass 204 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 204 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-02-26;2004.cass.204..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°103/96 Arrêt n°03 du 26/02/2004
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2004 A f f a i r e
Ayant Droits de feu Madame O.B. et de Madame O.K. Contre Ministère Public et Monsieur T.M.


L’an deux mil quatre Et le vingt six février ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M. , Président de la Chambre Criminelle
PRESIDENT

Et de : Monsieur F.S.C.…………………… Conseiller Monsieur P.H.T.………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. , Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR

Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître F.K., Avocat à la Cour , Conseil des ayant - droits de Madame O.B. et Madame O.K., par télégramme adressé au Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso et enregistré le 1 er mars 1995, contre l’arrêt n° 19 du 27 février 1995, rendu dans la cause opposant ses clients à Monsieur T.M. et au Ministère Public ;
- Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
- Vu le rapport du conseiller rapporteur ;
- Vu les conclusions du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Procureur Général en ses réquisitions ;
- Nul pour les demandeurs au pourvoi qui ne comparaissent pas ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi en cassation des ayant-droits de Madame O.B. et Madame O.K. a été introduit par un télégramme adressé au Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que ce faisant, ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les prescriptions définies à l’article 107 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 ainsi libellé : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; lorsque la décision n’est pas contradictoire, la déclaration peut être faite au greffe de la résidence au Burkina Faso du demandeur en cassation. Elle doit être signée par le Greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un songda, un avocat ou un mandataire spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le Greffier. Si le déclarant ne peut signer, le Greffier en fera mention. La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. Dans le cas où le pourvoi est reçu par le greffe de la résidence, le Greffier qui a reçu et dressé l’acte, en transmet sans délai une expédition au greffe de la juridiction qui a statué Attendu qu’il en résulte que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS · Déclare le pourvoi en cassation des ayant-droits de Madame O.B. et Madame O.K. irrecevable ; · Met les dépens à la charge des demandeurs. Ainsi prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/2004

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