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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 février 2004, 2004 cass 205 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 205 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-02-26;2004.cass.205..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°15/91 Arrêt n°04 du 26/02/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2004 A f f a i r e
A.A.E.D. Contre C.B.E.A.U. et quatre (04) autres.

L’an deux mil quatre Et le vingt six février ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M. , Président de la Chambre Criminelle
PRESIDENT

Et de : Monsieur F.S.C.…………………… Conseiller Monsieur P.H.T.………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. , Avocat Général, Avec l’Assistance de M.M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M.T.F.P., Avocat à la Cour , Conseil de A.A.E.D., par lettre du 02 mai 1991 adressé au Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire contre un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une cause opposant son client au C.B.E.A.U. et quatre (04) autres ;

- Vu l’ordonnance n° 84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la haute Cour Judiciaire ;
- Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême ;
- Vu la loi organique n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 relative à la Cour de Cassation ;
- Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
- Vu le rapport du conseiller rapporteur ;
- Vu les conclusions du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Procureur Général en ses réquisitions ;
- Nul pour le demandeur au pourvoi qui ne comparait pas ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi en cassation de A.A.E.D. a été formé par lettre du 02 mai 1991 adressé au Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ; Attendu que ce faisant, ledit pourvoi en cassation ne respecte pas les conditions définies par l’article 82 de l’ordonnance n° 84-020 /CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ainsi libellé : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; lorsque la décision n’est pas contradictoire, la déclaration peut être faite au greffe de la résidence en haute-Volta du demandeur en cassation. Elle doit être signée par le Greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat-défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le Greffier. Si le déclarant ne peut signer, le Greffier en fera mention. La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. Dans le cas où le pourvoi est reçu par le greffe de la résidence, le Greffier qui a reçu l’acte, en transmet sans délai une expédition au greffe de la juridiction qui a statué Attendu qu’en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi en cassation de A.A.E.D. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation les jour, mois et an que dessus. Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/2004

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