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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 avril 2004, 2004 cass 210 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 210 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-04-28;2004.cass.210..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°013/2005
Arrêt n° 25 du 28/4/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Fada N’Gourma)
Contre Monsieur Y.K.S.

L’an deux mille cinq Et le vingt huit avril ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T.………………………….. Conseiller ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur N.B.S. …………………………… Conseiller, Madame L.C.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 14 février 2005 du procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Fada – N’Gourma saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à monsieur Y.K.S., commissaire de Police ;

Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 31 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 14 février 2005 du procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Fada – N’Gourma ;
Vu les réquisitions écrites du 1 er avril de l’Avocat Général près la Cour de Cassation ;
Ouï l’avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 de l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de Procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Judiciaire qui proc EN LA FORME
Attendu qu’en matière pénale, l’article 82 alinéa 1 er de l’ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire dispose que : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lorsque la décision est rendue contradictoirement » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n° 83/87 du 11 décembre 1987 a été rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de Ouagadougou ; que conformément aux dispositions de l’article précité, le pourvoi devrait être introduit devant le Greffier de cette juridiction et non devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ;
Attendu que le pourvoi formé par Monsieur B.S.S. devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ne respecte pas les formes prescrites par la loi ;
Attendu qu’en plus, le pourvoi a été formé hors délai (dix -10 – jours après la décision attaquée) ; que de tout ce qui précède, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur B.S.S. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/2004

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