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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 29 avril 2004, 2004 cass 212 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 212 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-04-29;2004.cass.212..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°75/2000
Arrêt n°05 du 29/04/2004 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 29 AVRIL 2004 Affaire : - Etat Burkinabé, - Monsieur S.D.C. - et autres C/ Les ayants droit de feu O.P.A.

L’an deux mille quatre Et le vingt neuf avril
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., Conseiller En présence de Monsieur A.O., Avocat général , et de Maître B.R.N., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 13 Janvier 2000 par Maître M.S., avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat Burkinabé, contre l’arrêt n°83 rendu le 16 décembre 1999 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou, portant sur les intérêts civils dans la cause opposant le Ministère Public, l’Etat Burkinabé, Monsieur S.C.D., Monsieur C.D., Monsieur S.S., Monsieur D.L. et Monsieur B.R., aux ayant droits de feu Monsieur O.P.A., lequel arrêt a déclaré l’Etat Burkinabé civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de Monsieur S.D.C. et les quatre autres ; que ledit arrêt a été notifié à l’Etat Burkinabé le 10 janvier 2000 par Maître S.K., huissier de Justice.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre n°26/MS/MG/2002 du 17 janvier 2002 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême, Maître M.S., conseil constitué par l’Etat Burkinabé, demande la radiation du pourvoi en cassation introduit par ses soins, du rôle pour cause de désistement de l’Etat Burkinabé ;
Attendu qu’il appert de la lettre du 17 janvier 2002 une manifestation expresse et sans équivoque de volonté d’abandonner le pourvoi en cassation ;
Attendu en outre que ladite lettre a été adressée à une autorité compétente, en l’occurrence le Greffier en chef de la Cour Suprême , dans des conditions de temps qui permettent que le désistement soit pris en compte, que le dossier n’a pas encore été examiné en audience ;
Attendu qu’à ce jour, le désistement n’a pas fait l’objet de rétractation, qu’il échet, au regard des éléments ci-dessus relevés et en absence de moyens d’ordre public pouvant être soulevés d’office, de donner acte à Maître S. de son désistement du pourvoi en cassation et de mettre les dépens à la charge du Trésor Public en application de l’article 604 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS - Donne acte à Maître M.S., de son désistement. -Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de la Chambre Criminelle les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le Présidentiel et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/2004

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