Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 29 avril 2004, 2004 cass 213 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 213 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-04-29;2004.cass.213..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°75/2000
Arrêt n°06 du 29/04/2004 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 29 AVRIL 2004 Affaire : Monsieur O.W. Monsieur O.W. C/ Ministère Public

L’an deux mille quatre Et le vingt neuf avril
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en Audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur S.F.C., ………….. Conseiller Rapporteur Monsieur P.H.T., Conseiller En présence de Monsieur A.O., Avocat général , et de Maître B.R.N, Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 décembre 1997 par Maître Lamoudidja DOUSSA, avocat à la Cour, agissant au nom, et pour le compte de son client monsieur O.W., contre l’arrêt de renvoi n°11 du 24 décembre 1997 rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Ouagadougou rendu dans l’affaire opposant l’accusé monsieur O.W. au Ministère Public ; ainsi que sur le pourvoi en cassation formé le 13 janvier 1998 par Maître Lamoudidja DOUSSA contre l’arrêt n°71 du 10 janvier 1998 rendu par la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou et ayant condamné monsieur O.W. à l’emprisonnement à vie pour assassinat ;
Attendu que le greffier en chef de ladite Cour d’Appel dressait les actes de pourvoi n°24 et n°1 respectivement le 29 décembre 1997 et le 13 janvier 1998.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre datée du 16 juillet 2001 le sieur O.W. se désiste de son pourvoi en cassation introduit contre l’arrêt de condamnation et sollicite sa radiation ;
Attendu que la lettre du 16 juillet 2001 contient une manifestation expresse et sans équivoque de volonté d’abandon du pourvoi en cassation ;
Attendu en outre, que ladite lettre est adressée à la Cour Suprême dans les conditions de temps qui permettent que le désistement soit pris en compte, l’affaire n’ayant pas encore été examinée en audience et que le désistement, à ce jour n’a pas fait l’objet de rétractation ;
Qu’il échet d’une part, de déclarer le pourvoi en cassation introduit contre l’arrêt de renvoi devant la chambre criminelle irrecevable pour forclusion en application de l’article 575 du code de procédure pénale ; et d’autre part de donner acte au demandeur de son désistement en absence de moyens d’ordre public pouvant être souvent levés d’office et enfin de mettre les dépens à la charge du requérant en application de l’article 604 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi formé le 29 décembre 1997 contre l’arrêt de renvoi n°11 du 24 décembre 1997 irrecevable.
- Donne acte à monsieur O.W. de son désistement d’instance ou d’action en ce qui concerne son pourvoi du 13 janvier 1998 et ordonne la radiation du dossier de ce chef.
- Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, moie et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.