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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mai 2004, 2004 cass 214 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 214 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-05-07;2004.cass.214..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------- Unité- Progrès- Justice CHAMBRE CRIMINELLE ----------
Dossier n°04/2002 Arrêt n°07 du 07/05/2004
Affaire : Ministère Public C/ Monsieur C.S.F.. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2003 L’an deux mille quatre Et le sept mai La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en chambre de conseil dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M., Président de la Chambre Criminelle, PRESIDENT Monsieur P.H.T. , ………………………………………..… Conseiller Rapporteur Monsieur B. N.S. Conseiller
En présence de Monsieur O.A., ………………... Avocat Général et de Maître K.A.M., ………………… Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant comme en matière de règlement de juges sur requête formée le 16 novembre 2001 par le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou dans la cause l’opposant à Monsieur C.S.F.;;
Vu l’ordonnance n°91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la requête du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Ouï l’avocat Général en ses observations Ouï le conseil en ses plaidoiries ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Monsieur C.S.F circulait sur la route nationale n°5 reliant Ouagadougou-Po-frontière du Ghana au volant de sa voiture Mercedes immatriculée xx xxxx BF ; à l’entrée de la ville de Kombissiri il heurtait avec sa voiture madame S.M. sui portait son bébé au dos ; cet accident a occasionné la mort du bébé et des blessures sur la mère ;
Attendu que ces faits sont susceptibles d’êtres poursuivis pour délits d’homicide et de blessures involontaires ;
Attendu qu’aux termes de l’articles 297 de l’ordonnance suscitée, « lorsqu’un magistrat est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Cour Suprême qui désigne la juridiction d’instruction et de jugement » ; Attendu que le mis en cause avait la qualité de magistrat au moment des faits et les infractions susceptibles de lui être reprochées ont été commises hors l’exercice de ses fonctions ; qu’il convient par conséquent de faire droit à la requête du Procureur du Faso en désignant le Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour l’instruction et le même Tribunal pour le Jugement ;
PAR CES MOTIFS
- Désigne le Juge d’instruction du Tribunal de Grande instance de Ouagadougou pour l’instruction et le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour le jugement.
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de Conseil par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2004

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