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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mai 2004, 2004 cass 215 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 215 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-05-27;2004.cass.215..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n°08 du 27/05/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2004 A f f a i r e
Colonel Z.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R

L’an deux mil quatre Et le vingt sept mai ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur M.D.A. , Président de la Chambre Criminelle ; PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller Monsieur F.S.C.…………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. , Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en révision formée le 10 novembre 1991 par Colonel Z.A. contre le jugement n° 7 rendu le 03 mai 1984 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ;
Vu les articles 138 à 142 de l’ordonnance n° 91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême
Vu la loi n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Vu le mémoire produit ;
Vu le rapport du conseiller ;
Vu les conclusions du Procureur Général ;
Nul pour l’Etat Burkinabé qui n’a pas conclu ;
Ouï le conseiller en son rapport ;
Ouï le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Ouï le demandeur en révision en ses moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 précitée ; que la demande entre dans les cas prévus par l’article 1 er de ladite ordonnance ; qu’ainsi la dite demande est recevable ;
SUR L’ETAT DE LA PROCEDURE

Attendu que les Tribunaux Populaires de la Révolution sont supprimés ; que les actions sont prescrites ; que la Cour est par conséquent compétente pour examiner l’affaire au fond ;
Attendu, par ailleurs, que le dossier est en état, les pièces produites au dossier permettant à la Cour de statuer ;
AU FOND Attendu que par le jugement n° 7 du 03 mai 1984, le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou a condamné Colonel Z.A. à : · sept (07) ans d’emprisonnement dont quatre (04) ans fermes ; · un million (1. 000. 000) de francs d’amende ; · payer cent cinquante six mille deux cent cinquante (156 250) francs au service des impôts ; le tout, pour enrichissement illicite, fraude fiscale portant sur la somme de huit cent deux mille (802 000) francs et pour concussion portant sur la somme de trois cent mille (300. 000) francs ;
Attendu que le Tribunal a, en outre, prononcé la confiscation des biens de Colonel Z.A. jusqu’à concurrence du montant des condamnations pécuniaires et l’a condamné à payer, solidairement avec onze (11) autres personnes la somme de trois millions deux cent quatre vingt six mille neuf cent soixante francs (3.286.960 F) au titre des frais de justice ;
Attendu qu’en exécution du jugement, Colonel Z.A. a purgé seize (16) mois de prison et a bénéficié d’une mesure de grâce présidentielle pour le reliquat de sa peine ;
Attendu qu’il s’est acquitté de la totalité du montant des condamnations pécuniaires ;
SUR L’ENRICHISSEMNT ILLICITE Attendu qu’il est reproché à Colonel Z.A. d’avoir employé des militaires de la Gendarmerie pour divers travaux personnels effectués à son domicile pendant les heures de service et de s’être ainsi enrichi illicitement ;
Attendu que le jugement n’a pu cependant déterminer le montant de l’enrichissement illicite ;
Attendu qu’il résulte des articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 83-027/CNR/PRES du 21 décembre 1983 qu’est coupable d’enrichissement illicite d’une part, « toute personne qui se sera enrichie en se servant de deniers, matériels, titres, actes, objets et effets ou tout autre moyen appartenant à l’Etat » , d’autre part, « toute personne en rapport quelconque avec l’administration ou les biens de l’Etat, qui se sera enrichie et se trouvera dans l’impossibilité de prouver la cause licite de son enrichissement » ;
Attendu qu’en l’espèce, Colonel Z.A. soutient que les travaux ont été effectués en dehors des heures de service et volontairement par les militaires concernés et qu’il ne s’est donc pas enrichi illicitement ;
Attendu, en outre, que le jugement n’a pu déterminer un montant de l’enrichissement illicite permettant de définir la qualification en crime ou délit ;
Attendu, en conséquence, qu’il est constant que le jugement n’a pu établir ni la réalité, ni le montant de l’enrichissement illicite et qu’il mérite annulation sur ce point ;
SUR LA FRAUDE FISCALE Attendu qu’il est reproché au demandeur en révision une fraude fiscale portant sur la somme de huit cent deux mille (802. 000) francs ;
Attendu cependant que la fraude fiscale constitue une inexécution d’obligations fiscales prévue et sanctionnée suivant les dispositions du Code des Impôts ;
Attendu en conséquence que le Tribunal a méconnu ses compétences en statuant sur ce fait et que le jugement doit être annulé sur ce point ;
SUR LA CONCUSSION Attendu qu’il est reproché à Colonel Z.A. des faits de concussions portant sur la somme de trois cent mille francs (300. 000 F) ;
Attendu que le demandeur en révision produit au dossier une lettre n° 82-0197/CMRPN/PRES/CAB/SC du Président du Comité Militaire du Redressement pour le Progrès National donnant instruction à l’Intendant Militaire, Directeur de l’Intendance Militaire de Haute-Volta, aux fins d’allouer une prime forfaitaire de trois cent mille (300. 000) francs aux membres du Comité Directeur et du Secrétariat Permanent du CMRPN ;
Attendu que Colonel Z.A. était membre du Comité Directeur et a perçu la somme de trois cent mille (300. 000) francs à ce titre ;
Attendu que le paiement de la somme de trois cent mille (300. 000) francs est consécutif à une décision d’une autorité supérieure ; qu’en conséquence, le fait de concussion n’a pu exister et qu’il y a lieu d’annuler le jugement sur ce point ;
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il ne subsiste aucun fait à la charge de Colonel Z.A. qui puisse être qualifié crime ou délit ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer innocent ;
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Attendu que Colonel Z.A. expose qu’il a subi un préjudice matériel et moral gravissime et qu’il sollicite en réparation la somme de cent millions (100. 000. 000) de francs à titre de dommages et intérêts ;
Attendu qu’il est constant que la condamnation et la détention de Colonel Z.A. lui ont causé un préjudice matériel et moral certain dont les rémunérations, la liberté d’aller et venir ;
Attendu que la Cour dispose d’éléments suffisants pour dire que l’allocation d’une somme de cinq millions (5. 000. 000) de francs constitue une juste et équitable réparation ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande en révision de Colonel Z.A. recevable ; AU FOND La Déclare fondée ; Annule le jugement n° 7 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou rendu le 03 mai 1984 ; Reçoit la constitution de partie civile de Colonel Z.A.; Condamne l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de cinq millions (5.000.000) de francs de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ; Le déboute du surplus de ses demandes ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/2004

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