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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 mai 2004, 2004 cass 216 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 216 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-05-27;2004.cass.216..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n°10 du 27/05/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2004 A f f a i r e
Monsieur B.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R

L’an deux mil quatre Et le vingt sept mai ;


La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur M.D.A. , Président de la Chambre Criminelle ; PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller Monsieur F. S. C.…………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A. O. , Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître K.B.M, Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :






LA COUR Statuant sur la demande en révision formée le 17 décembre 1991 par Monsieur B.A. contre le jugement n° 29 rendu le 21 mai 1987 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo ;
Vu les articles 138 à 142 de l’ordonnance n° 91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception devant la Cour Suprême
Vu la loi n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Vu le mémoire du requérant ;
Vu le rapport du conseiller rapporteur ;
Vu les conclusions du Procureur Général ;
Nul pour l’Etat Burkinabé qui n’a pas conclu ;
Ouï le conseiller rapporteur ;
Ouï le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Ouï le demandeur en révision en ses moyens, fins et conclusions,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION Attendu que la Cour est saisie par son Procureur général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 précitée ; que la demande entre dans les cas prévus par l’article 1 er de la dite ordonnance ; qu’ainsi la dite demande est recevable ;
SUR L’ETAT DE LA PROCEDURE Attendu que les Tribunaux Populaires de la Révolution sont aujourd’hui supprimés ; que par ailleurs les actions sont prescrites ; que la cour est par conséquent compétente pour examiner l’affaire au fond ;
Attendu, en outre, que les pièces produites permettent à la Cour de statuer ;


AU FOND Attendu que le jugement n° 29 du 21mai 1987 du Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo a condamné Monsieur B.A. à :
- sept (07) ans d’emprisonnement par contumace ; - cinquante millions (50.000.000) de francs d’amende ; - au remboursement à l’Etat Burkinabé de la somme de trente huit millions quatre cent quatre vingt six mille quarante cinq (38.486.045) francs pour détournement de deniers publics ;
Attendu que le tribunal a prononcé la confiscation de ses biens jusqu’à concurrence du montant des condamnations pécuniaires et l’a en outre, condamné au paiement des frais liquidés à la somme de quatre vingt huit millions six cent trente neuf mille neuf cent quatre vingt trois (88.639.983) de francs ;
Attendu que le jugement a été rendu en l’absence de Monsieur B.A. qui n’a pu produire ses moyens de défenses et qui ne s’est pas volontairement soustrait à son devoir de comparaître devant le tribunal ;
Attendu que dans le dossier ne figure aucun jugement motivé du Tribunal Populaire de la Révolution
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l’absence de motivation empêche la juridiction supérieure d’exercer son contrôle sur l’application des lois ;
Attendu en l’espèce que l’absence de jugement motivé dans le dossier ne permet pas à la juridiction de céans d’apprécier si le requérant a été jugé en toute impartialité par le Tribunal Populaire de la Révolution ;
Attendu qu’en ayant statué sur la base d’éléments sur lesquels le requérant n’a pas été reçu à s’expliquer et dont aucune garantie de véracité n’est produite, le tribunal n’a pas donné une base légale à sa décision qui encourt par conséquent annulation ;
Attendu qu’il ne subsiste ainsi aucun fait à la charge de Monsieur B.A. qui puisse être qualifié crime ou délit ;
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Attendu que Monsieur B.A. expose que suite à sa condamnation par contumace, il a été dépossédé de certains de ses biens immobiliers et mobiliers ; qu’il a, en outre subi un préjudice moral très important ; qu’il sollicite la restitution de ceux de ses biens encore identifiables et l’allocation d’une somme de cent soixante cinq millions (165.000.000.) de francs à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que la Cour dispose d’éléments suffisants pour dire que l’allocation d’une somme de trente cinq millions (35.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts constitue une juste et équitable réparation, outre la restitution de la villa sise au secteur 9, lot 8, parcelle H du centre loti de Ouagadougou ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande en révision de Monsieur B.A. recevable ;
AU FOND · La déclare fondée ; · Annule le jugement n° 29 rendu le 21 mai 1987 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Tenkodogo ; · Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur B.A.; · Ordonne la restitution de la villa sise au secteur 9 de Ouagadougou, parcelle x du lot x à Monsieur B.A. ; · Condamne l’Etat à payer en outre à Monsieur B.A. la somme de trente cinq millions (35.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts pour toutes les autres causes de préjudice confondue ; · Le déboute du surplus de ses demandes ; · Met les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/2004

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