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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 juillet 2004, 2004 cass 217 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 217 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-07-02;2004.cass.217..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n° 11 du 02/07/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUILLET 2004 A f f a i r e
Monsieur S.A.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R

L’an deux mille quatre Et le deux juillet ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.B., Greffier au Greffe Central de la Cour de Cassation, substituant le Greffier de la Chambre
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande de révision formulée le 20 février 1989 par Monsieur S.A.A. contre le jugement du 20 février 1986 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) siégeant à Ouagadougou qui l’a condamné à un (01) an d’emprisonnement dont six (06) mois fermes et à deux (02) millions (2.000.000) de francs d’amende pour détournement de la somme de neuf millions quatre cent six mille huit cent quatre vingt dix sept (9.406.897) francs CFA et au remboursement de la somme de neuf millions quatre cent six mille huit cent quatre vingt dix sept (9.406.897) francs CFA à l’Etat Burkinabé ; ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les Tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la saisine de la Cour a été régulière ; qu’il convient de déclarer recevable la demande formulée par Monsieur S.A.A.;
AU FOND Attendu que Monsieur S.A.A. a été inculpé le 19 juillet 1985 par le juge d’instruction, pour avoir à Ouagadougou, courant année 1980-1981, étant Directeur des Affaires Administratives et Financières (D.A.A.F.) de l’Ecole X, détourné des deniers publics d’un montant supérieur à un million (1.000.000) francs CFA ;
Attendu que devant le juge d’instruction, l’inculpé a reconnu avoir détourné la somme de deux cent cinquante mille (254.000) francs CFA représentant le présalaire des élèves qui ont abandonné l’Ecole X sans prévenir les autorités de cette Ecole ; que s’agissant des détournements d’un million trois cent soixante cinq mille (1.365.000) représentant la facture de téléphone de la société O. et la somme de trois cent quarante cinq mille (345.000) francs CFA représentant la facture de la société P., il a reconnu avoir signé des chèques correspondants à ces montants qui ont été détournés respectivement par Monsieur K.A. et Monsieur B.J.R., tous deux employés à l’Ecole Nationale d’Administration ; qu’enfin la somme de cinquante mille (50 .000) francs CFA a été prêtée à monsieur D. sur instructions de monsieur I.K., le Directeur Général de l’Ecole X ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet de recours en révision devant la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : alinéa 4, lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission instituée à l’article 2 ci-dessous de nature à établir l’innocence du condamné
Attendu que Monsieur S.A.A. n’a produit aucune pièce inconnue du Tribunal Populaire de la Révolution lors des débats et n’a apporté aucun fait nouveau de nature à établir son innocence conformément à l’article 1 er de l’ordonnance suscitée ; que de plus, étant Directeur des Affaires Administratives et Financières de l’Ecole X, il était responsable des sommes d’argent qui lui étaient versées ou qu’il détenait pour le compte de l’Etat ;
Qu’il convient dès lors de déclarer mal fondée sa demande en révision.
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME Déclare la demande de révision formulée par Monsieur S.A.A. recevable ; · Mais la rejette comme étant fondée ; · Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/2004

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