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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 juillet 2004, 2004 cass 218 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 218 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-07-02;2004.cass.218..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n° 13 du 02/07/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUILLET 2004 A f f a i r e
monsieur O.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R

L’an deux mille quatre Et le deux juillet ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………………… Président de chambre, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….…. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………….… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.B., Greffier au Greffe Central de la Cour de Cassation, suppléant le Greffier de la Chambre
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR Statuant sur la demande de révision formulée le 30 mars 1993 par monsieur O.A. contre le jugement du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) rendu par les 13èmes assises des Tribunaux Populaires de la Révolution de Ouagadougou ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les Tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation ;
-Vu la requête de monsieur O.A. tendant à la révision de son procès ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par son Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions écrites de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport et l’Avocat Général en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la demande de révision de monsieur O.A. a été introduite à la Cour par le Procureur Général sur ordre exprès du Ministre de la Justice , agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 ; que dès lors, la demande de monsieur O.A. est recevable ;
AU FOND
Attendu que monsieur O.A., mécanicien auxiliaire au Centre d’Entretien Automobile de la Société T a commis à plusieurs reprises des vols de matériels au préjudice de son employeur ; que ce mauvais comportement de monsieur O.A. lui a valu une suspension de ses fonctions le 23 juillet 1984 en vue de sa comparution devant le conseil de discipline pour détournement de matériels appartenant à la Société T lequel conseil de discipline tenu du 30 juillet au 03 août 1984 lui a infligé une sanction de blâme inscrit au dossier ;
Attendu qu’il fut traduit devant les treizièmes assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou pour vols divers et enrichissement illicite, lequel Tribunal Populaire de la Révolution l’a condamné à six (06) mois d’emprisonnement dont un (01) mois ferme et à une amende de cent mille (100.000) francs CFA ;
Attendu que contre cette décision, monsieur O.A. a introduit le 30 mars 1993 une demande de révision pour le seul motif que l’affaire avait déjà fait l’objet d’un conseil de discipline ;
Attendu que l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’Exception, rendues devant la Cour Suprême précise en son article 1 er que : « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet de recours en révision devant la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : alinéa 4, lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission instituée à l’article 2 de ladite ordonnance de nature à établir l’innocence du condamné
Attendu que monsieur O.A. a reconnu les faits à lui reprochés tant devant le Conseil de discipline que devant le Tribunal Populaire de la Révolution
Attendu que monsieur O.A. n’a produit aucune pièce inconnue lors des débats du Tribunal Populaire de la Révolution et n’a apporté aucun fait nouveau de nature à établir son innocence; que dès lors, sa demande doit être rejetée comme mal fondée ;
PAR CES MOTIFS Déclare la demande de révision formulée par monsieur O.A. recevable ; · Mais la rejette comme étant fondée ; · Le condamne aux dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/2004

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