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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 octobre 2004, 2004 cass 219 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 219 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-10-28;2004.cass.219..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°76/2004
Arrêt n° 14 du 28/10/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Dédougou)
Contre Monsieur O.A.
L’an deux mille quatre Et le vingt huit octobre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T.…………………………..... Conseiller, PRESIDENT
Et de : Monsieur N.B.S. …………………………… Conseiller, Madame L.C.……………………………..………... Conseiller, En présence de Monsieur S.U.T.…………….…….. Procureur Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 16 janvier 2004 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Dédougou saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à Monsieur O.A.; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 31 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête du 16 janvier 2004 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Dédougou ;
Vu les réquisitions écrites de l’Avocat Général en date du 24 juin 2004 ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par correspondance n° 33/PMNH/HC/SG/CONF du 15 janvier 1990, le Haut-Commissaire de la province du Mouhoun déposait plainte devant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Poura contre Monsieur O.A., pour détournement de deniers publics ;
Attendu que l’enquête diligentée par les services de Gendarmerie a permis la découverte d’un manquant de la somme de cinq millions sept cent vingt cinq mille neuf cent trois (5.725.903) francs CFA dans la caisse de la Préfecture de P ;
Attendu que cette caisse étant sous la responsabilité de Monsieur O.A., il est susceptible d’être poursuivi pour crime de détournement de deniers publics, infraction prévue et punie par les articles 36 nouveaux et suivants de la loi n° 15 Al du 31 août 1959 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Pénale, Monsieur O.A., à la qualité d’Officier de Police Judiciaire ; qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions ; que de tout ce qui précède et conformément à l’article 668 du Code de Procédure Pénale, désigne le juge d’instruction du tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso pour instruire l’affaire et la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso comme juridiction de jugement. PAR CES MOTIFS Désigne le juge d’instruction de Bobo-Dioulasso pour instruire l’affaire ; Désigne la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso comme juridiction de jugement ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/2004

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