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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 décembre 2004, 2004 cass 207 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 207 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-03;2004.cass.207..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°61/87
Arrêt n° 16 du 03/12/2004
A f f a i r e
1°) Monsieur N.O. 2°) Monsieur N.A. Contre
MINISTERE PUBLIC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE 2004


L’an deux mille quatre Et le trois décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 1 er décembre 1987 adressé au Camarades Présidents, Vice-Président et Conseillers composant la Chambre Judiciaire de la Haute Cour Judiciaire, reçue le 02 décembre 1987 au Cabinet du Président de ladite Cour, Maître S.J.B. et par substitution Maître M.I., déclarait se pourvoir en cassation au nom et pour le compte de Monsieur N.O. et Monsieur N.A. contre l’arrêt en date du 27 novembre 1987 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant le Ministère Public à ses clients ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 82 alinéa 1 er de l’ordonnance n° 84-020/PRES du 03 mai 1984 portant création d’une Haute Cour Judiciaire, « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le Greffier et le par demandeur en cassation lui-même ou par un Avocat défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le Greffier. »
Attendu que Maître M.I. a fait sa déclaration de pourvoi par lettre adressée aux membres composant la Chambre Judiciaire de la Haute Cour Judiciaire ;
Attendu que selon les dispositions de l’ordonnance suscitée, lui ou ses clients devaient se présenter en personne devant le Greffier de la Cour d’Appel de Ouagadougou pour faire la déclaration de pourvoi et la signer ; que n’ayant pas respecté les conditions de forme de pourvoi prévues à l’article 82 de l’ordonnance précitée, le pourvoi formé est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur N.O. et Monsieur N.A. irrecevable ; Met les dépens leur charge.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2004

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