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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 décembre 2004, 2004 cass 209 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 209 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-03;2004.cass.209..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n°27/94
Arrêt n° 18 du 03/12/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE 2004 A f f a i r e
Monsieur S.B.M. Contre
MINISTERE PUBLIC

L’an deux mille quatre Et le trois décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR Statuant le pourvoi formé le 31 mai 1994 par Maître J.M.A. et Monsieur R.T., agissant au nom et pour le compte de Monsieur S.B.M. contre l’arrêt rendu le 29 mai 1994 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant le Ministère Public à leur client ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que par lettre en date du 31 mai 1994 adressée au Greffier en Chef de la Cour Suprême , Maître A.J.M. et Monsieur T.R. déclaraient se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 27 mai 1994 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant le Ministère Public à leur client, Monsieur S.B.M.;
Attendu qu’en matière pénale, les dispositions légales prévoient que le pourvoi en cassation doit être introduit par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lorsque celle-ci est rendue contradictoirement ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt querellé a été rendu contradictoirement par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Ouagadougou ; que le pourvoi devrait être introduit par une déclaration par devant le Greffier de cette juridiction et non devant le Greffe Cour Suprême ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé par les conseils de Monsieur S.B.M. ne respecte les formes prescrites par les dispositions de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur S.B.M. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2004

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