Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 décembre 2004, 2004 cass 220 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 220 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-03;2004.cass.220..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°60/87
Arrêt n° 17 du 03/12/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE 2004 A f f a i r e
Monsieur B.A. Contre
Ministère Public

L’an deux mille quatre Et le trois décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A. M.……………………… Président de chambre , PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B. S.…………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………..… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 16 janvier 2002 par Maître Michel T. TRAORE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.A. Contre l’arrêt n° 10 du 14 janvier 2002 de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans la cause opposant le Ministère Public à son client ;






SUR LA RECEVABILITE Attendu que par lettre en date du 16 janvier 2002 adressée au Greffier en Chef d’Appel de Bobo-Dioulasso, Maître Michel T. TRAORE, conseil de Monsieur B.A., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 10 du 14 janvier 2002 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision lorsque la décision lorsque que celle-ci a été rendue contradictoirement ; qu’en effet, selon les articles 583 et 584 du Code de procédure Pénale, la déclaration de pourvoi est orale et exige la comparution du demandeur lui-même, soit de son avocat, soit d’un mandataire spécial muni d’un pouvoir que lui délivre le demandeur ;
Attendu qu’il en est autrement si le demandeur au pourvoi est détenu et dans ce cas, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par une lettre qu’il remet au surveillant chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu monsieur BA n’étant pas détenu, le pourvoi introduit par son conseil, Maître Michel T. TRAORE, ne l’a pas été dans les formes prescrites ; que lors, le pourvoi en cassation ainsi formé est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur B.A. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.