Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 décembre 2004, 2004 cass 222 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 222 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-03;2004.cass.222..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°60/87
Arrêt n° 19 du 03/12/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE 2004 A f f a i r e
Monsieur B.S. Contre Monsieur T.O., monsieur K.I. Monsieur K.B., monsieur B.A. et le Ministère Public

L’an deux mille quatre Et le trois décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………...… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., ………………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 21 décembre 1987 par monsieur B.S. contre l’arrêt n° 83/87 rendu le 11 décembre 1987 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance l’opposant au Ministère Public ;
Attendu que le 21 décembre 1987, monsieur B.S. comparaissait devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt ci-dessus cité EN LA FORME
Attendu qu’en matière pénale, l’article 82 alinéa 1 er de l’ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire dispose que : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lorsque la décision est rendue contradictoirement » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n° 83/87 du 11 décembre 1987 a été rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de Ouagadougou ; que conformément aux dispositions de l’article précité, le pourvoi devrait être introduit devant le Greffier de cette juridiction et non devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ;
Attendu que le pourvoi former par monsieur B.S. devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ne respecte pas les formes prescrites par la loi ;
Attendu qu’en plus, le pourvoi a été formé hors délai (dix -10 – jours après la décision attaquée) ; que de tout ce qui précède, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de monsieur B.S. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.