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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 2004 cass 211 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 211 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-22;2004.cass.211..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Arrêt n° 39 du 22/12/2005
A f f a i r e
Monsieur N.B.C. Contre
MINISTERE PUBLIC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2005


L’an deux mille cinq Et le vingt deux décembre ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 février 2003 par Maître P.M.L.S. substituant Maître B.S., au nom et pour le compte de Monsieur N.B.C., son client, contre l’arrêt n° 04 en du 17 février 2003 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans la cause opposant le Ministère Public à son clients ;

Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 25 février 1996, Monsieur N.B.C. au volant de la draisine, immatriculée x SZ xxx, appartenant à la société S., en provenance de Ouagadougou, heurtait mortellement Monsieur O.A. au P K xx x - xxx à l’entrée de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que Monsieur N.B.C. fut poursuivi pour homicide involontaire ;
Attendu que par jugement n°82/00 du 08 février 2000, le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso retenait Monsieur N.B.C. dans les liens de la prévention et le condamnait à deux (02) mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq millions cinq cent mille (5. 500. 000) francs CFA à titre de dommages intérêts ;
Attendu que par acte n°14/00 en date du 17 février le conseil du prévenu relevait appel de cette décision ;
Que par arrêt n°04 du 10 février 2003 la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso déclarait recevable l’appel interjeté en la forme et au fond reformait le jugement attaqué, opérait un partage de responsabilité dont 3/4 à la charge de la victime, feu Monsieur O.A., et 1/4 à la charge de Monsieur N.B.C. et confirmait le jugement en ses autres dispositions ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que par lettre sans numéro en date du 17 février 2003 et adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, maître P.M. L.S., substituant Maître B.S., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 10 février 2003 ; Attendu cependant que les dispositions de l’article 583 du Code de Procédure Pénale, prévoient qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, et ce, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement à l’égard du demandeur au pourvoi ;
Qu’il résulte de cette disposition que le demandeur, soit son avocat, soit son mandataire, doit se présenter en personne devant le greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour faire sa déclaration de pourvoi et l’article 584 du même Code de préciser qu’il n’en peut être autrement que si le demandeur est détenu ; dans ce cas, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Qu’ainsi, le pourvoi en cassation introduit par Maître B.J.S., conseil de Monsieur N.B.C. n’aurait pu être légal que par une déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Que par conséquent, le pourvoi mérite d’être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur N.B.C. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/2004

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