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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 23 décembre 2004, 2004 cass 223 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cass 223 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2004-12-23;2004.cass.223..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°…………
Arrêt n°23 du 23/12/2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 2004 A f f a i r e
Monsieur D.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R.

L’an deux mil quatre Et le vingt trois décembre ;
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T., ……………………….Conseiller à ladite Chambre ; PRESIDENT
Et de : Monsieur N.B.S.………………………Conseiller Madame L.C.………………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. , …………….. Avocat Général Avec l’Assistance de Maître M.K.,…………. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande en date du 27 juillet 996 de monsieur D.A. tendant à la révision du jugement n° 18 rendu le 25 mai 1984 par le tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso, lequel l’a condamné à la peine de cinquante millions (50. 000. 000.) de francs d’amende, vingt cinq millions (25. 000. 000) de francs de dommages et intérêts, à rembourser à l’Etat Burkinabé la somme de 25. 456. 652 francs soit un total de cent quatre millions six cent douze mille six cent douze et ces, pour concussion et enrichissement illicite ;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 091-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnation prononcées par les Tribunaux populaires de la Révolution (T.P.R.) et les Tribunaux d’exception ;
Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000, portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï monsieur l’avocat Général en ses réquisitions ;
Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que les conditions de révision d’une décision rendue par un Tribunal Populaire de la révolution ou un Tribunal d’exception sont prévues et organisées par les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 091-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales, relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les tribunaux Populaires de la révolution et les tribunaux d’exception ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1 er : « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception rendues et premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : - Lorsque après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide. - Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné. - Lorsqu’un des témoins entendus a été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu. Le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats. - Lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission à l’article 2 ci-dessous de nature à établir l’innocence du condamné. » Attendu que l’article 2 dispose : « le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas : - au Ministre de la justice, - Au condamné ou en cas d’incapacité, à son représentant légal. - Après la mort, ou l’absence déclarée du condamné à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel à ceux qui ont reçu de lui la mission expresse. Dans le quatrième cas, le droit de demander la révision appartient au Ministre de la Justice seul qui statue conformément à l’avis d’une commission composée de : · Directeur des Affaires Civiles, pénales et du Sceau. · Directeur de l’Administration pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale. · Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. · Procureur Général près la Cour Suprême. · Un magistrat nommé par ordonnance du Président de la Cour Suprême. La Cour Suprême est saisie par son procureur Général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la demande de révision de monsieur D.A. a été introduite par le Ministre de la Justice après avis de la commission prévue à l’article 2 de l’ordonnance suscitée ; Qu’elle est donc recevable.
AU FOND Attendu que dans son mémoire ampliatif, la Cabinet d’Avocats SCM – Justice et Liberté, conseil de monsieur D.A. expose que le procès au terme duquel le jugement dont révision est présentement sollicitée, a débuté à Bobo-Dioulasso le 19 mai 1984 ;
Attendu qu’il explique que le recourant a comparu à cette audience suite à l’exécution d’une ordonnance de prise de corps n° 136 du 17 mai 1984 qui lui a été remise ce même jour à Ouagadougou par la Gendarmerie
Attendu qu’il explique qu’il fut conduit à Bobo-Dioulasso avant d’être présenté au procès le 19 mai 1984 et que jusqu’à l’ouverture de l’audience, aucun chef d’accusation ne lui a été notifié afin de lui permettre de réunir tous les documents, témoignages ou pièces ;
Attendu qu’il soutient que outre ces circonstances de fait, les infractions de concussion et d’enrichissement illicite mises à sa charge ne sont pas constituées.
DE LA CONCUSSION
Attendu que monsieur D.A. explique qu’il a été condamné pour cette infraction de concussion prévue et punie par l’article 40 de la loi n° 15/AL du 31 août 1959 lequel dispose : « Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, ou revenus publics ou communaux et leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû pour droits et taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements, seront punis, à savoir les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de réclusion, leurs commis ou préposés d’un emprisonnement de deux (02) ans au moins, lorsque la totalité des sommes exigées ou reçues, ou dont la perception a été ordonnée, a été supérieure à soixante mille (60. 000) francs ».
Attendu qu’il fait valoir que l’élément moral à savoir l’intention manifeste traduite par les vocables « exiger et ordonner » utilisés par le législateur est déterminant dans la qualification de l’infraction ;
Attendu qu’il soutient qu’en sa qualité de Ministre du Commerce, du développement industriel et des Mines, il a été président du Conseil d’Administration de certains organismes et a bénéficié de ce fait d’avantages statutaires ;
Qu’il indique qu’en cette qualité, une enveloppe de dix millions (10. 000. 000) de francs par an était mise à sa disposition mais que n’étant pas l’ordonnateur du budget de ces organismes, il ne lui appartenait pas de répondre du dépassement de certains postes de dépenses ;
Attendu qu’en ce qui concerne les frais de réparation des voitures de fonction des cadres de son Ministère, il explique qu’il n’a jamais participé à la fixation desdits frais ;
Attendu qu’enfin, s’agissant de la mission sur Accra, il indique qu’il était membre de la délégation Voltaïque, mais n’a pas effectué le déplacement ; aussi, la justification sur l’utilisation des frais ne peut lui être demandée ;
Attendu qu’il conclut que le jugement doit être annulé pour infraction non constituée.
Attendu qu’il résulte des pièces que le recourant était bien en sa qualité de Ministre du Commerce, du Développement Industriel et des Mines, Président du Conseil d’Administration de certains organismes rattachés à son Ministère et qu’à ce titre, il a bénéficié d’avantages en espèces et en nature.
Attendu qu’aux termes de l’article 40 de la loi AL suscitée, la concussion est le fait pour un fonctionnaire d’ordonner ou d’exiger ou de recevoir des salaires et traitements qu’il savait n’être pas dus ou excédés ce qui était dû.
Attendu qu’en considérant cette définition, l’on ne saurait retenir à l’encontre de monsieur D.A. une quelconque concussion ;
Qu’il n’est pas superflu d’indiquer qu’en octobre 1979, le recourant a délégué sa fonction de Président du Conseil d’Administration au Directeur Général du Commerce et des Prix ;
Attendu que la décision du Tribunal Populaire de la Révolution manque de base légale sur ce point.
DE L’ENRICHISSEMNT ILLICITE
Attendu que le conseil du recourant explique que cette infraction prévue et punie par les articles 38 et 39 de la loi n° 15 AL du 31 août 1959 a été introduite dans l’ordonnancement juridique de notre pays par l’ordonnance n° 83-27/CNR/PRES du 21 décembre 1983 ;
Attendu qu’il soutient que les faits reprochés à monsieur D.A. étaient censés avoir été commis entre 1978 et 1980 c’est-à-dire avant que l’enrichissement illicite ne soit incriminé, le jugement querellé doit être annulé pour violation de la non rétroactivité de la loi pénale ;
Attendu que l’article 38 nouveau de la loi 15 AL du 31 août 1959 définit l’enrichissement illicite comme le fait pour toute « personne de s’enrichir en se servant de deniers, matériels, titres, actes, objets et effets ou tout autre moyen appartenant à l’Etat »
Attendu que l’article 36 selon que le montant de l’enrichissement sera inférieur ou supérieur à un million de francs (1. 000. 000 F ), prévoit une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept (07) ans et une amende d’au moins un million (1. 000. 000) de francs ;
Que ces peines sont de trois (03) mois à sept (07) ans et une amende de cinq cent mille (500. 000) francs à un million (1. 000. 000) de francs ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que l’enrichissement illicite est un délit lorsqu’il n ‘excède pas un million (1. 000. 000) de francs et il devient un crime au delà de ce montant ;
Attendu que conformément aux termes de l’extrait du jugement dont la révision est sollicitée, monsieur D.A. a été condamné pour concussion et enrichissement illicite ;
Que le jugement ne précise pas les moyens par lesquels l’infraction supposée ou réelle reprochée au recourant a été commise ;
Qu’aucune pièce ne précise non plus le montant de ladite infraction ;
Attendu qu’on constate seulement que monsieur D.A. a été condamné à une peine d’enrichissement illicite de sept (07) ans et à cinquante millions (50. 000. 000) de francs qui sont toutes deux des peines criminelles prévues à l’article 36 nouveau de la loi 15 AL du 31 août 1959 ;
Attendu qu’ainsi non seulement la preuve de l’infraction reprochée à monsieur D.A., n’est pas rapportée du fait d’absence d’éléments constitutifs, il a été infligé au recourant une peine d’emprisonnement de sept (07) ans dont deux (02) ans fermes ;
Qu’une peine fractionnée a été prononcée, ce que ne prévoit pas la législation Burkinabé ;
Attendu que de tout ce qui précède, il apparaît qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait contre le recourant, le tribunal Populaire de la révolution, n’a pas donné une base légale à sa décision qui encourt annulation.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIALLO AMADOU
Attendu que monsieur D.A. expose qu’en exécution du jugement querellé, ses vingt cinq (25) ans de carrière ont été brisés et également tous ses biens, tant mobiliers qu’immobiliers, ont fait l’objet de saisie ;
Attendu qu’il sollicite que l’Etat Burkinabé soit condamné à lui restituer tous ses biens saisis et à lui payer en outre la somme de cinquante millions (50. 000. 000.) de francs en réparation de son préjudice moral et celle de cent cinquante millions (150. 000. 000.) de francs à titre de dommages et intérêts ;
Attendu qu’en conséquence de l’annulation du jugement n° 18 rendus le 25 mai 1984 par le tribunal Populaire de la révolution de Bobo-Dioulasso, il y a lieu de recevoir monsieur D.A. en sa constitution de partie civile et l’y dire bien fondé ;
Qu’il échet donc de condamner l’Etat Burkinabé à restituer au recourant ses biens qui ont fait l’objet de saisie.
Attendu qu’en réparation de son préjudice matériel et moral, il convient de lui allouer les sommes respectives de soixante quinze millions (75. 000. 000) de francs et de vingt cinq millions (25. 000. 000) de francs et de le débouter pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
La Cour , statuant sur la demande de révision formée le 26 juillet 1996 par monsieur D.A. contre le jugement du 25 mai 1984 du tribunal Populaire de la révolution (T.P.R.) siégeant à Bobo-Dioulasso
EN LA FORME
Déclare la demande de révision formée par monsieur D.A. recevable.
AU FOND La déclare fondée En conséquence · Annule le jugement n° 18 du 25 mai 1984 du tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso, en toutes ses dispositions ; · Déclare les faits reprochés à monsieur D.A. non établis ; · Le relaxe des fins de poursuite ; · Reçoit le constitution de partie-civile de monsieur D.A. et ordonne la restitution des biens suivants ou à défaut leur contre valeur : 1°) la voiture Mercedes berline 250 n° B xxxx HV xx d’une valeur d’un million huit cent mille (1. 800. 000) francs 2°) La voiture Mercedes 240 Diesel n° B xxxx HV xx d’une valeur de trois millions deux cent mille (3. 200. 000) francs 3°) Le Pistolet automatique -,35 mm n° xxx xxx, objet du permis de port d’arme n° xx HV du 23 septembre 1980 ; 4°) La parcelle n° du lot xxx de quatre cent mètres carrés sis au quartier Dombakuy à Dédougou, objet du Permis Urbain d’Habiter (P.U.H.) n° xx du 06 mai 1977 ; · Condamne l’Etat Burkinabé à payer les sommes de cinquante millions de francs (50. 000. 000 F ) CFA à titre de dommages et intérêts et vingt cinq millions de francs (25. 000. 000F) CFA en réparation du préjudice moral à monsieur D.A.; · Le déboute du surplus de sa demande ; · Met les dépens à la charge de l’Etat Burkinabé. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/2004

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