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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 24 mars 2005, 2005 cass 78 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 78 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-03-24;2005.cass.78..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°013/2005
Arrêt n° 24 du 24/03/2005
A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Fada N’Gourma)
Contre Monsieur M.L.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005


L’an deux mille cinq Et le trois décembre ;


La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître M.K., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR EN LA FORME
Attendu qu’en matière pénale, l’article 82 alinéa 1 er de l’ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire dispose que : « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lorsque la décision est rendue contradictoirement » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n° 83/87 du 11 décembre 1987 a été rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de Ouagadougou ; que conformément aux dispositions de l’article précité, le pourvoi devrait être introduit devant le Greffier de cette juridiction et non devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ;
Attendu que le pourvoi formé par Monsieur B.S.S. devant le Greffier en Chef de la Haute Cour Judiciaire ne respecte pas les formes prescrites par la loi ;
Attendu qu’en plus, le pourvoi a été formé hors délai (dix -10 – jours après la décision attaquée) ; que de tout ce qui précède, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur B.S.S. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/2005

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