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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 avril 2005, 2005 cass 81 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 81 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-04-28;2005.cass.81..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°013/2005
Arrêt n° 25 du 28/4/2005
A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Fada N’Gourma)
Contre Monsieur Y.K.S.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005
L’an deux mille cinq Et le vingt huit avril ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T.………………………….. Conseiller ,
PRESIDENT
Et de : Monsieur N.B.S. …………………………… Conseiller, Madame L.C.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur la requête en date du 14 février 2005 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Fada – N’Gourma saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à monsieur Y.K.S., commissaire de Police ;
Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 31 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 14 février 2005 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Fada – N’Gourma ;
Vu les réquisitions écrites du 1 er avril de l’Avocat Général près la Cour de Cassation ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 de l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de Procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables Attendu que par lettre enregistrée au parquet de Fada – N’Gourma le 17 septembre 2002, Maître P.F., conseils de madame Y.C. et quatre (04) autres, déposait plainte contre Monsieur Y.K.S., Commissaire de Police de Diabo, pour enlèvement, séquestration, arrestation et détention arbitraires sur la personne de Monsieur V.Z.;
Attendu que l’enquête ouverte à cet effet par la section de recherches de la Gendarmerie de Ouagadougou et ayant donné lieu au procès verbal n° 20 du 12 novembre 2003, a donné lieu à l’ouverture d’une information contre X des chefs de forfaiture et attentat à la liberté ;
Attendu que les auditions des témoins devant le magistrat instructeur, il est ressortit que Monsieur Y.K.S. est impliqué dans les faits, objet de la plainte de l’Avocat, Maître P.F.;
Attendu en conséquence, qu’il existe contre Monsieur Y.K.S. des présomptions graves de forfaiture et attentat à la liberté ; que ces faits constituent un crime, prévu et puni par les articles 140 et 141 du Code Pénal ;
Attendu que Monsieur Y.K.S. est Commissaire de Police qui a qualité d’officier de Police Judiciaire ;
Attendu que les faits se sont déroulés dans la circonscription territoriale de Monsieur Y.K.S.; que les faits ont été commis dans l’exercice de ses fonctions ; qu’il s’en suit que la requête est justifiée.

PAR CES MOTIFS Désigne le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire l’affaire ; Désigne le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour le jugement ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/2005

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