Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 mai 2005, 2005 cass 83 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 83 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-05-26;2005.cass.83..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 29 du 26/5/2005
A f f a i r e
Monsieur Y.K. Contre Etab.V.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005


L’an deux mille cinq Et le vingt six mai ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur N.B.S.……… ..…………………… Conseiller, Madame L.C. ………………………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 juin 1994 par lettre adressée au Greffier en Chef de la Cour Suprême dans laquelle Monsieur Y.K. déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 42 rendu le 10 juin 1994 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance l’opposant aux Etab.V. ;


Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que Monsieur Y.K., demandeur au pourvoi, avait cinq (05) jours francs après celui où l’arrêt attaqué a été contradictoirement prononcé à son égard pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que l’arrêt 42 a été rendu le 10 juin 1994 ; que Monsieur Y.K. a formé son pourvoi le 22 juin 1994, soit douze (12) jours après la décision de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ; que dès lors, son pourvoi a été fait hors délai et doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur Y.K. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.