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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 mai 2005, 2005 cass 86 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 86 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-05-26;2005.cass.86..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 27 du 26/5/2005 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 A f f a i r e
Monsieur G.A. Contre
MINISTERE PUBLIC et madame S.D

L’an deux mille cinq Et le vingt six mai ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.…………………………………….. Président de chambre PRESIDENT
Et de : Monsieur N.B.S.……… ..…………………… Conseiller, Madame L.C. ………………………….…………..... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.……………………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.Z,………………. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 07 juin 1993 par Antoinette OUEDRAOGO, au nom et pour le compte de Monsieur G.S., son client, contre l’arrêt n° 14 rendu le 28 mai 1993 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant le Ministère Public et madame S.D à son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par requête en date du 07 juin 1993 adressée au Greffier en Chef de la Cour Suprême qui l’a reçue le 09 juin 1993 sous le numéro 78, Maître OUEDRAOGO N. Antoinette, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur G.A., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 14 rendu le 28 mai 1993 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant le Ministère Public à madame S.D dans laquelle son lient est partie civile ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a adressé sa requête de pourvoi en cassation au Greffier en Chef de la Cour Suprême
Attendu que les dispositions de l’article 107 alinéa 1 er de l’ordonnance n°91-051/PRES du 28 août 1991 portant compositions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême prévoit qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et ce, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement à l’égard du demandeur au pourvoi ;
Qu’il résulte de cette disposition que le demandeur, soit son avocat, soit son mandataire, doit se présenter en personne devant le Greffier en Chef pour faire la déclaration de pourvoi ;
Qu’il ne peut en être autrement que si le demandeur est détenu ; dans ce cas, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au Surveillant Chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Qu’ainsi, le pourvoi en cassation introduit par Maître Antoinette OUEDRAOGO, Avocat à la Cour , conseil de monsieur G.A., est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de monsieur G.A. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2005

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