Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 26 mai 2005, 2005 cass 87 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 87 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-05-26;2005.cass.87..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 28 du 26/5/2005 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 A f f a i r e
Monsieur D.Y. Contre
MINISTERE PUBLIC

L’an deux mille cinq Et le vingt six mai ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M. ……………………………….. Président de chambre PRESIDENT

Et de : Monsieur N.B.S. ……………………….. Conseiller, Madame L.C. ………………………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………. avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,…………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 28 mars 1994 par Maître Titinga Frédéric PACERE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de monsieur D.Y., contre l’arrêt rendu le 25 mars 1994 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause l’opposant au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que par lettre en date du 28 mars 1994 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Ouagadougou et reçue au greffe de ladite cour le même jour, m, Avocat à la Cour , agissant au nom de son client monsieur D.Y., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 25 mars 1994 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui a condamné monsieur D.Y. à deux (02) mois d’emprisonnement pour homicide involontaire et quatre millions (4.000.000) de francs CFA à payer aux ayants droit de madame Z.J. à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que les dispositions de l’article 107 de l’ordonnance n°91-051/PRES du 28 août 1991 prévoit qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement ;
Qu’il ressort de cette disposition que le demandeur au pourvoi doit se présenter lui-même devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour former son pourvoi ; qu’il en est de même, soit de son avocat, soit de son mandataire spécial muni d’un pouvoir que lui délivre le demandeur ; que le demandeur s’il est détenu, il peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au Surveillant Chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que monsieur D.Y. en se contentant d’adresser une lettre au Greffier en Chef de la Cour d’Appel, son pourvoi doit être déclaré irrecevable
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur D.Y. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.