Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 juin 2005, 2005 cass 85 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 85 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-06-02;2005.cass.85..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n° 18/04
Arrêt n° 08 du 02/06/2005 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN 2006 A f f a i r e
1°) Société F. 2°) Monsieur D.M. 3°) Monsieur O.M. Contre Ministère Public

L’an deux mille six Et le deux juin ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.………………… Président de chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.……………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.,……… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 24 décembre 2003 par la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour , au nom et pour le compte de Société F., monsieur D.M. et monsieur O.M., leurs clients contre l’arrêt n° 052 rendu le 22 décembre 2003 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre en date n° 2654/2003/SCPA/KN en date du 24 décembre 2003 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Maîtres KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats associés à la Cour, déclaraient se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 052 rendu le 22 décembre 2003 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que l’Article 583 du Code de Procédure Pénale dispose qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et ce, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement à l’égard du demandeur au pourvoi ;
Qu’il résulte de cette disposition que le demandeur, soit son avocat, soit son mandataire spécial, doit se présenter en personne devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision pour formaliser son pourvoi en cassation ;
Que l’article 584 du même code de préciser qu’il ne peut être autrement que si le demandeur au pourvoi est détenu ; dans ce cas celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au surveillant chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités, à la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Qu’ainsi le pourvoi en cassation introduit par Maîtres KARAMBIRI-NIAMBA, conseil de monsieur D.M. et monsieur O.M., n’aurait pu être légal que par une déclaration faite devant le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Qu’il s’en suit par conséquent que ce pourvoi mérite d’être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Société F., monsieur D.M. et monsieur O.M. introduit par leurs conseils Maîtres KARAMBIRI-NIAMBA irrecevable ; Met les dépens à la charge des demandeurs. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.