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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 septembre 2005, 2005 cass 79 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 79 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-09-22;2005.cass.79..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 33 du 22/9/2005 AUDIENCE EXTRAODINAIRE DE VACATION DU 22 SEPEMBRE 2005 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Koudougou)
Contre 1°) Monsieur Z.E. 2°) Monsieur Y.N.M. et autres

L’an deux mille cinq Et le vingt deux septembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………….………….. Président de Chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S. Conseiller, En présence de Messieurs T.S.U.…… Procureur Général, Et Monsieur A.O. ……………………….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur requête formée le 22 août 2005 par le Procureur Général de la Cour de Cassation dans la cause l’opposant à Monsieur Z.E. et autres ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle;
Vu l’article 688 du Code de procédure Pénale ;
Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation ;
Vu le mémoire du Conseil de ZOMA Emmanuel ;
Ouï le Procureur Général en ses conclusions ;
Ouï le conseil en ses plaidoiries ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte du rapport relatif au contrôle de gestion effectué par l’Inspection Technique du Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation, des présomptions graves et concordantes contre :
1°) Monsieur Z.E. 2°) Monsieur Y.N.M. Tous deux ex-Maires de la ville de Koudougou 3°) Monsieur Y. B. 4°) Monsieur Y.A. 5°) Monsieur Y.P. 6°) Monsieur O.M. 7°) Monsieur O.M. 8°) Monsieur O.L. Tous six (06) conseillers municipaux de la ville de Koudougou 9°) Monsieur O.Y.P., Directeur Général de la société « l’œil du Géomètre » ;
1 – De détournement de deniers publics d’une valeur supérieure à dix millions de francs ( 10.000.000 F ) CFA au préjudice de l’Etat Burkinabé (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°) ; 2 – D’enrichissement illicite et complicité de détournement commis par les deux Ex-Maires et les conseillers (9°) ; 3 – De stellionat (1°) ;
Attendu que ces crimes et délits sont prévus et punis par les articles 154, 65, 66, 67, 160 et 506 du Code Pénal ;
Attendu que monsieur Z.E. et monsieur Y.N.M. étaient des Maires au moment de la commission des faits ; qu’ils avaient la qualité d’Officier de Police Judiciaire au sens de l’article 16 alinéa 9 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du Code de procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire ».

Attendu que monsieur Z.E. et monsieur Y.N.M. remplissent toutes les conditions pour bénéficier du privilège de juridiction ;
PAR CES MOTIFS La Chambre, faisant application de l’article 668 du Code de Procédure pénale et désigne pour instruire et juger l’affaire : Comme juge d’instruction : le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Comme juridiction de jugement : la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/09/2005

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