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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 septembre 2005, 2005 cass 88 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 88 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-09-22;2005.cass.88..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 32 du 22/9/2005 AUDIENCE EXTRAODINAIRE DE VACCATION DU 22 SEPEMBRE 2005 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Ouahigouya)
Contre Monsieur D.I.

L’an deux mille cinq Et le vingt deux septembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur D.A.M.………….…………………. Président de Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.……………………….. Conseiller, Monsieur N.B.S. Conseiller, En présence de Messieurs T.S.U.……………… Procureur Général, Et Monsieur A.O. …………………….……….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 25 juillet 2005 faite par Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya saisissant la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans le cadre de la procédure engagée contre monsieur D.I., Conseiller d’administration scolaire à la retraite, ex-Maire de la Commune de A. Officier de Police Judiciaire, pour détournement de biens public ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle, notamment en ses articles 12 et 28 ;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 31 février 1968 portant institution d’un Code de procédure Pénale, notamment en ses articles 663, 668 et 669 ;
Vu la requête en date du 08 août 2005 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya, ensemble les pièces jointes ;
Ouï le Procureur Général en ses réquisitions écrites et orales ;
Oui D.I. en ses observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 668 du Code de Procédure Pénale, que : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire ». Attendu que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 663 sont applicables ; Attendu qu’il résulte de la requête datée du 08 août 2005 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya et des pièces du dossier que le nommé monsieur D.I. est susceptible d’être inculpé pour le crime de détournement de deniers et de biens publics ; que ces faits prévus et punis par l’article 154 du Code Pénal sont constatés par les procès-verbaux de constat et de vérification des documents comptables de la Mairie de Ouahigouya en date des 6 et 23 octobre 2004 ;
Attendu que Monsieur D.I., était d’Officier de Police Judiciaire parce que élu Maire de la Commune de A. ;
Attendu que les faits ont été commis dans la Commune de A., circonscription où monsieur D.I. était territorialement compétent ;
Attendu que la requête de Monsieur le Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya s’en trouve par conséquent fondée et justifiée ; qu’il échet de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS Faisant application de l’article 668 du Code de Procédure pénale, désigne pour instruire et juger l’affaire : · Comme juridiction d’instruction : le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; · Comme juridiction de jugement : la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/09/2005

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