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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 septembre 2005, 2005 cass 90 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 90 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-09-22;2005.cass.90..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 34 du 22/9/2005 AUDIENCE EXTRAODINAIRE DE VACATION DU 22 SEPEMBRE 2005 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Dori)
Contre Monsieur L.H. et autres

L’an deux mille cinq Et le vingt deux septembre ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………….………………………….….. Président de Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………………………… Conseiller, Monsieur N.B.S. Conseiller, En présence de Messieurs T… S… U……………………… Procureur Général, Et Monsieur A.O. ………………………………………..….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………………………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur requête formée le 30 août 2005 par le Procureur Général de la Cour de Cassation dans l’affaire l’opposant à monsieur L.H. et autres ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle;
Vu l’article 688 du Code de procédure Pénale ;
Vu le réquisitoire introductif de monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le Procureur Général en ses réquisitions ;
Ouï les prévenus en leurs observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier des présomptions graves et concordantes contre :
1°) Monsieur L.H. 2°) Monsieur T.D 3°) Monsieur Z.N. 4°) Monsieur G.J. 5°) Monsieur B.A. 6°) Monsieur D.T. dit T. 7°) Monsieur O.A. 8°) Monsieur Z.A. 9°) Monsieur O.H.N. 10°) Monsieur O.P. 11°) Monsieur Z.F. 12°) Monsieur D.B. dit B.
· 1 – de détournement de sacs de vivres d’une valeur supérieure à dix millions de francs ( 10.000.000 F ) CFA au préjudice de l’Etat Burkinabé (1° & 2°) ; · 2 - de complicité de détournement de sacs de vivres d’une valeur supérieure à dix millions de francs (10.000.000 F) CFA au préjudice de l’Etat Burkinabé (3°, 4°, 5°, 6°) ; · 3 - de recel de sacs de vivres (7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°) ;
Attendu que ces crimes sont punis par les articles 154, 65, 66, 508 et 510 du Code Pénal ;
Attendu qu’aux termes des articles 664 et 665 du Code de Procédure Pénale :
« lorsqu’un Préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui engage et exerce l’action publique devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation S’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, le Procureur Général requiert l’ouverture d’une information ; la Chambre Criminelle saisie, commet un de ses membres qui prescrit tous actes d’instruction nécessaires, dans les formes et conditions prescrits par le chapitre I du titre III du livre I du Code de Procédure Pénale».
Attendu que Monsieur L.H., Monsieur Z.N., Monsieur G.J., Monsieur B.A., Monsieur D.T. dit T. étaient respectivement Préfets de M., de D., de G., de T. au moment des faits ; qu’il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits visés par la requête et commettre monsieur P.H.T., conseiller à la Chambre Criminelle pour prescrire tous actes d’instructions nécessaires ;


PAR CES MOTIFS La Chambre , après en avoir délibéré conformément à la loi : · Ordonne l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits visés par la requête ; · Commet Monsieur P.H.T., conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pour prescrire tous actes d’instructions nécessaires ou y procéder dans les formes et conditions prévues par le chapitre I du titre III du livre I du Code de procédure Pénale ; Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/09/2005

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