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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 octobre 2005, 2005 cass 80 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 80 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-10-27;2005.cass.80..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°
Arrêt n° 35 du 27/10/2005
A f f a i r e
Monsieur K.K.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R


AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2005

L’an deux mille six Et le ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T., …………………………. Conseiller,
PRESIDENT

Et de : Monsieur N.B.S.………… ………………….. Conseiller, Madame L.C.…………....…………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :


LA COUR Statuant sur la demande de révision formée le 21 avril 1992 par Maître T.F.P., conseil de Monsieur K.K. tendant à la révision du jugement n° 21 du 25 mai 1984 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso, lequel l’a condamné à deux cent mille francs ( 200.000 F ) d’amende, deux millions de dommages et intérêts et à rembourser à l’Etat Burkinabé la somme de trois millions deux cent quatre vingt sept mille quatre cent vingt (3.287.420) francs ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Attendu que par lettre manuscrite sans date adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, monsieur K.K. demandait la révision de son jugement T.P.R. de Bobo-Dioulasso tenu du 19 au 25 mai 198 qui l’a condamné à la peine de deux millions de francs ( 2.000.000 F ) d’amende, à deux millions de francs (2.000.000 F) de dommages et intérêts et à rembourser à l’Etat Burkinabé la somme de trois millions deux cent quatre vingt sept mille quatre cent vingt francs ( 3.287.420 F ) CFA pour crimes d’enrichissement illicite et concussion commis courant 1978 à 1980 ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la Cour a été saisie par le Procureur Général, sur ordre express du garde des Sceaux, Ministre de la Justice , agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-070/PRES du 28 novembre 1991 susvisée ;
Attendu que dès lors, la demande de révision est recevable ;


AU FOND
Attendu que Monsieur K.K. explique que l’avertissement à prévenu qui lui a été notifié comportait uniquement l’accusation d’enrichissement illicite, mais que c’est en cours d’audience que le crime de concussion portant sur la somme de quatre millions quatre cent cinquante huit sept cent trente six (4.458.736) francs CFA lui a été notifiée ; qu’ayant été arrêté par les Gendarmes dès la notification de l’avertissement à prévenu, il n’avait pas pu avoir accès à l’ensemble des documents pour sa défense ;
Attendu qu’il soutient que outre ces circonstances de fait, les infractions d’enrichissement illicite et concussion mises à sa charge ne sont pas établies ;
DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE
Attendu que l’article 38 nouveau de la loi 15 AL du 31 août 1959 définit l’enrichissement illicite comme le fait pour « toute personne de s’enrichir en se servant de deniers, matériels, titres, actes, objets et effets ou tout autre moyen appartenant à l’Etat » et renvoie en ce qui concerne la sanction applicable à cette infraction à celles prévues à l’article 36 de la même loi » ;
Attendu que cet article prévoit une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept (07) ans et une amende d’au moins un million (1.000.000) de francs CFA si le montant de l’enrichissement illicite est supérieur à un million (1.000.000) de francs CFA ; ces peines sont de trois (03) à sept (07) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA à cent mille (100.000) francs CFA si le montant de l’enrichissement illicite n’excède pas un million (1.000.000) de francs CFA ;
Attendu que l’avertissement à prévenu et le jugement attaqué ne précisent ni le moyen par lequel Monsieur K.K. s’est enrichi illicitement au préjudice de l’Etat, ni le montant de cet enrichissement ;
Attendu qu’à défaut de ces précisions, la Cour est dans l’impossibilité de déterminer la nature délictuelle ou criminelle de l’infraction d’enrichissement illicite reproché au condamné ;
Qu’en conséquence la décision du Tribunal Populaire de la Révolution manque de base légale ;
Attendu que par ailleurs et ce conformément à l’article 1 alinéa A de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991, Monsieur K.K. a produit un ensemble de pièces qui justifient l’origine licite de ses biens et revenus ; que dès lors, cette infraction n’est pas établie ;
DU CRIME DE CONCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article 40 de la loi AL suscitée, la concussion est le fait pour un fonctionnaire d’ordonner ou d’exiger ou de recevoir des salaires et traitements qu’il savait n’être pas dus ou excédés ce qui était dû ;
Attendu que le recourant a été condamné pour concussion portant sur la somme de quatre millions quatre cent cinquante huit mille sept cent cinquante six (4.458.756) francs CFA représentant des salaires des mois de mars à juin 1980 ;
Attendu que par arrêté n° 1525/FPT/DP/F du 31 décembre 1979, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail a mis fin au détachement auprès de la Société Sucrière de Haute-Volta (SO.SU.HV.) de Monsieur K.K. en qualité de Contrôleur Général ;
Que cette décision était devenue définitive suite au Conseil d’Administration tenu le 21 février 1980 au cours duquel il lui a été notifié outre la fin de son détachement, le maintien de ses avantages en nature tels le logement et la voiture de fonction jusqu’au mois de juin 1980 ; que ces deux avantages en nature sont consignés dans le procès-verbal dudit Conseil d’Administration sans mentionner l’octroi des salaires des mois de mars à juin 1980 ;



Attendu qu’il résulte des pièces du dossier notamment l’attestation donnée par monsieur D.A., ancien Ministre du Commerce, du Développement Industriel et des Mines du 15 juillet 1978 au 24 novembre 1980 ayant présidé le Conseil d’Administration de la Société S. H.-V. (SO.SU.HV.) en sa séance du 21 février 1980, et la lettre du 30 juin 1995 de la SO.M .DIA.A la preuve que le Conseil d’Administration de la SO.SU.HV. avait décidé de payer quatre (04) mois de salaire à Monsieur K.K.; qu’il s’en suit que les faits de concussion reprochés au demandeur n’est pas fondé ;
DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE KONATE KENEDOUGOU
Attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 : « la décision d’où résulte l’innocence du condamné, la Cour peut, sur demande de celui-ci, lui allouer des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation »
1°) DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA CONDMNATION PECUNIAIRE Attendu que Monsieur K.K. a été condamné à deux millions de francs (2.000.000 F) CFA d’amende, deux millions (2.000.000) de francs CFA de dommages et intérêts et à rembourser à l’Etat la somme de trois millions deux cent quatre vingt sept mille quatre cent vingt (3.287.420) francs, soit un total y compris les dépens de sept millions cinq cent cinquante deux mille trois cent soixante six (7.552.366 ) de francs CFA ;
Attendu qu’il s’est acquitté de cette condamnation en trois (3) acomptes respectivement d’un million (1.000.000) de francs, six cent cinquante mille (650.000) francs et cinquante deux mille trois cent soixante six (52.366) francs ; qu’il y a lieu de condamner l’Etat Burkinabé au remboursement de cette somme
2°) DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Attendu que du fait de la condamnation, Monsieur K.K. a eu sa carrière brisée ; qu’il est physiquement, matériellement ruiné ; qu’il echet donc de condamner l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;

3°) DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE
Attendu que cette demande est mal fondée, la Cour étant incompétente pour en connaître ; que cette reconstitution est de la compétence de l’employeur (Ministère de la Fonction Publique et de celui des Fiances) ; qu’il convient de le débouter de ce surplus ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Reçoit la demande de révision formée par Monsieur K.K.;
AU FOND La déclare bien fondée ; En conséquence, Annule le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Déclare les faits reprochés à Monsieur K.K. non établis ; Reçoit la constitution de partie-civile de Monsieur K.K. et ordonne le remboursement de la somme de sept millions cinq cent cinquante deux mille trois cent soixante six (7.552.366) francs CFA versée en paiement de la condamnation du Tribunal Populaire de la Révolution du 25 mai 1984 ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer la somme de vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA à Monsieur K.K. à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2005

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