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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 décembre 2005, 2005 cass 82 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 82 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-12-02;2005.cass.82..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 36 du 02/12/2005
A f f a i r e
Monsieur N.J.N. Contre
MINISTERE PUBLIC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 DECEMBRE 2005


L’an deux mille cinq Et le deux décembre ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur N.B.S.………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 20 août 1999 par Maître H.B., Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Monsieur N.J.N., contre l’arrêt du 13 août 1999 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant le Ministère Public à son client ;



Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , notamment en ses articles 114 et 124 ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par lettre n°00157/HB/CA/99 en date du 20 août 1999 adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême et reçue le 25 août 1999, Maître H.B., conseil de Monsieur N.J.N., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 13 août 1999 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant son client au Ministère Public ;
Attendu que les dispositions de l’article 107 de l’ordonnance n°91-051/PRES du 28 août 1991 portant compositions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême prévoit qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et ce, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement à l’égard du demandeur au pourvoi ;
Qu’il résulte de cette disposition que le demandeur, soit son avocat, soit son mandataire, doit se présenter en personne devant le greffier en chef pour faire la déclaration de pourvoi ;
Qu’il ne peut en être autrement que si le demandeur est détenu ; dans ce cas, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au Surveillant Chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Qu’ainsi, le pourvoi en cassation introduit par Maître H.B., conseil du prévenu n’aurait pu être légale que par une déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Que par conséquent, le pourvoi mérite d’être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur N.J.N. irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/2005

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