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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 décembre 2005, 2005 cass 91 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 91 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-12-02;2005.cass.91..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 37 du 02/12/2005 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 DECEMBRE 2005 A f f a i r e
Monsieur S.M. Contre Ministère Public

L’an deux mille cinq Et le deux décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.…………………………………. Président de chambre PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. Conseiller, Monsieur N.B.S. ………………………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.Z.,……………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 janvier 2002 par Monsieur S.M. contre l’arrêt n° 006/2002 rendu le 25 janvier 2002 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance l’opposant au Ministère Public;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Monsieur S.M. fut poursuivi pour divagation d’animaux ;;
Attendu que par jugement contradictoire n° 410/2000 du 1 er août 2000, le Tribunal Correctionnel de Bobo-Dioulasso a retenu la complicité de Monsieur S.M. et l’a condamné à une amende de dix mille (10.000) francs CFA et à payer à Monsieur S.G.R. la somme de cent cinquante (150.000) francs à titre de dommages et intérêts ;
Que par acte d’appel n° 44/2000 du 1 er août 2000, Monsieur S.M. a interjeté appel contre cette décision ;
Que par arrêt n° 06/2002 du 25 janvier 2002, la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso a reçu en la forme l’appel de Monsieur S.M. et au fond, a confirmé les condamnations civiles du jugement querellé ;
Que le 29 janvier 2002, Monsieur S.M. a comparu devant le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso pour faire sa déclaration en cassation contre l’arrêt ci-dessus cité ; SUR LA RECEVABILITE
Attendu que selon les dispositions de l’article 586 du Code de Procédure Pénale « le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de consigner avant l’expiration d’un mois qui suit la déclaration de pourvoi, une somme de dix mille (10.000) francs . La consignation s’effectue, soit par versement entre les mains du Secrétaire Général de la Cour Suprême, soit par mandat adressé à ce dernier. Le Greffier qui reçoit la déclaration du pourvoi doit donner lecture au déclarant des dispositions des deux alinéas qui précèdent et mentionner cette formalité dans l’acte Que Toutefois, selon les dispositions de l’article 587 du Code de Procédure Pénale, « sont dispensés de consignation : 1°) – les condamnés à l’emprisonnement correctionnel ou de simple police. 2°)- les personnes qui joignent à leur demande un certificat du percepteur de la commune portant qu’elles ne sont pas imposées, un certificat délivré par le Maire de la Commune de leur domicile ou par le Commissaire de Police ou par le Chef de Circonscription administrative, constatant qu’elles se trouvent en raison de leur indigence dans l’impossibilité de consigner l’amende ; 3°)- les mineurs de dix huit (18) ans. Attendu que le dossier Monsieur S.M. contre Ministère Public ne contient pas aucun élément justificatif du versement de la consignation exigée par l’article 586 du Code de Procédure Pénale ;
Attendu que Monsieur S.M. a été condamné à une simple peine d’amende de dix mille (10.000) francs CFA et était majeur au moment des faits ;
Attendu qu’il n’a pas joint à son pourvoi un certificat délivré par les autorités compétentes à l’effet de prouver son indigence conformément à l’article 587 du Code de Procédure Pénale ;
Que de tout ce qui précède, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en raison du non paiement de la consignation de la somme de dix mille (10.000) francs CFA exigée par les dispositions de l’article 586 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur S.M. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/2005

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