Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 22 décembre 2005, 2005 cass 92 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cass 92 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2005-12-22;2005.cass.92..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 38 du 22/12/2005 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2005 A f f a i r e
Madame B.D. Contre
MINISTERE PUBLIC

L’an deux mille cinq Et le vingt deux décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre PRESIDENT

Et de : Monsieur N.B.S. …………………………….. Conseiller, Madame L.C.……………………………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………….… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 janvier 2003 par Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Madame B.D., contre l’arrêt n° 002 rendu le 13 janvier 2003 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans la cause l’opposant au Ministère Public ;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par lettre en date du 17 janvier 2003 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom de son client, déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 002 rendu le 13 janvier 2003 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso qui a condamné Madame B.D. à une peine de douze mois (12) mois d’emprisonnement assortis du sursis et à payer à Madame O.F. la somme de cent quatre vingt deux mille deux cent (182. 200) francs CFA à titre de dommages et intérêts pour complicité de vol ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 583 du Code de Procédure Pénale « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; elle doit être signée par le Greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat défenseur » ;
Attendu qu’il ressort de cette disposition légale que la déclaration de pourvoi est orale et exige la comparution devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit de son avocat, soit de son mandataire spécial muni d’un pouvoir que lui délivre le demandeur ; que toutefois, lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au Surveillant Chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que madame B.D. n’étant pas détenue, le pourvoi formé par Maître Issif SAWADOGO, son conseil, devrait être fait devant le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ; que l’ayant introduit par une lettre adressée au Greffier en Chef de la Cour de céans, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Madame B.D. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/2005

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.