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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 06 janvier 2006, 2006 cass 36 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 36 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-01-06;2006.cass.36..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 001 du 06/01/2006
A f f a i r e
Monsieur K.G.
Contre MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 06 JANVIER2006




L’an deux mille six Et le six janvier ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T.………….………………. Conseiller ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur G.J.B.O.………………… Conseiller, Monsieur N.B.S. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………….. Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 novembre 2002 par Monsieur K.G. contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la Chambre de jugement du Tribunal Militaire de Ouagadougou ; Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle;
Vu les articles 584 et 575 du Code de procédure Pénale ;
Vu le mémoire ampliatif ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Ouï le conseil du condamné en ses observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par correspondance en date du 29 novembre 2002 adressée au Greffier en Chef du Tribunal Militaire de Ouagadougou, Monsieur K.G. déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Chambre de jugement dudit tribunal qui l’a condamné le 28 novembre 2002 à vingt (20) ans d’emprisonnement ferme pour meurtre sur la personne de Madame T.A. et vol d’une photocopieuse ;
Attendu que par mémoire ampliatif en date du 03 février 2004, Maître T.J.C., Avocat à la Cour , Conseil de Monsieur K.G. invoquait d’une part la violation des articles 9 et suivants du Code de Justice Militaire et d’autre part, la violation de l’article 569 du Code de Procédure Pénale ; EN LA FORME
Attendu que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les formes prescrites par l’article 584 du Code de Procédure Pénale et ce, dans les délais prévus à l’article 575 du même code. AU FOND
Attendu que selon les prescriptions de l’article 12 du Code de Justice Militaire, un sous-officier doit être jugé par un tribunal composé d’un magistrat militaire ou d’un magistrat de l’ordre judiciaire faisant office de Président, de trois (03) juges militaires dont un officier supérieur ou d’un capitaine ancien, un officier subalterne, un sous-officier du même grade que le prévenu et d’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
Attendu qu’en l’espèce, dans la composition de la Chambre de jugement ayant statué sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur K.G. ne figurait pas un magistrat de l’ordre judiciaire parmi les juges assesseurs ; qu’il s’en suit que l’arrêt est nul et doit être cassé ;
Attendu que l’article 569 du Code de Procédure Pénale impose aux juges de motiver leurs jugements ou arrêts sous peine de nullité de ceux-ci ;
Attendu cependant que l’article 123 du Code de Justice Militaire précise que : « les décisions de la chambre de jugement d’un Tribunal Militaire sont prises à la majorité relative et au scrutin secret ;
Attendu que cette procédure étant assimilable à celle applicable devant la chambre criminelle de la Cour d’Appel, l’arrêt mis en cause ne doit être motivé ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être rejeté.
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare le Pourvoi recevable ; AU FOND - La déclare fondée ; - En conséquence, casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt du 28 novembre 2002 de la Chambre de jugement du Tribunal Militaire de Ouagadougou pour violation de l’article 12 du Code de Justice Militaire ; - Renvoie la cause et les parties devant la Chambre de jugement du Tribunal Militaire de Ouagadougou autrement composée pour y être statué conformément à la loi ; - Met les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 06/01/2006

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