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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 février 2006, 2006 cass 46 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 46 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-02-02;2006.cass.46..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n° 39/04
Arrêt n° 09 du 02/02/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN 2006 A f f a i r e
Monsieur S.S. Contre Ministère Public

L’an deux mille six Et le deux juin ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………… Président de chambre PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.……………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.Z.,…….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 23 juin par Maître M.S., Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de monsieur S.S. son client contre l’arrêt rendu le 18 juin 2003 par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance l’opposant au Ministère Public;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre en date du 23 juin 2003 adressée au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Ouagadougou, Maître M.S., Avocat à la Cour , conseil de monsieur S.S., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 18 juin 2003 par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant son client au Ministère Public ;
Attendu que l’article 583 du Code de Procédure Pénale dispose qu’en matière Pénale, le pourvoi en cassation est introduit par une déclaration faite devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et ce, lorsque cette décision a été rendue contradictoirement à l’égard du demandeur au pourvoi ;
Qu’il résulte de cette disposition que le demandeur, soit son avocat, soit son mandataire, doit se présenter en personne devant le greffier en chef pour former la déclaration de pourvoi ;
Qu’il ne peut en être autrement, précise l’article 584 du même code, que si le demandeur est détenu ;
Que dans ce cas, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il transmet au chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet après accomplissement de certaines formalités au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Qu’il s’en suit que de ce qui précède que le pourvoi en cassation introduit par lettre par Maître M.S., conseil du prévenu est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de monsieur S.S. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2006

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