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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 23 février 2006, 2006 cass 37 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 37 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-02-23;2006.cass.37..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------
Dossier n 002/2006
Arrêt n° 005 du 23/02/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006 A f f a i r e

MINISTERE PUBLIC (PF TGI Koudougou)
Contre Monsieur S.E.

L’an deux mille six Et le vingt trois février ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T.………………………… Conseiller ,
PRESIDENT

Et de : Monsieur N.J.K.………………… ………………… Conseiller, Monsieur G.J.B.O.……………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 29 septembre 2005 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Koudougou saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à Monsieur S.E., Commissaire de Police ;


Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 29 septembre 2005 du Procureur Faso près Tribunal de Grande Instance de Koudougou ;
Vu les réquisitions écrites de l’Avocat Général ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de Procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 603 sont applicables ».
Attendu qu’il ressort de la requête susvisée que le 20 mai 2003, un accident de la circulation routière s’est produit dans le village de Douré, département de Kokologho ; que cet accident impliquait un véhicule de marque Peugeot 305 immatriculé xx K xxxx BF appartenant à monsieur S.E. qui le conduisait lui-même et un cycliste du nom de Monsieur N.K.S.;
Attendu que cet accident il a résulté le décès de monsieur N.K.S.;
Attendu en conséquence, qu’il existe contre Monsieur S.E. des présomptions graves d’homicide involontaire ; que ce fait est un délit prévu et puni par l’article 353 ;
Attendu que Monsieur S.E. est Commissaire de Police et ayant ainsi la qualité d’Officier de Police judiciaire ;
Attendu que Monsieur S.E. était au moment des faits, commissaire de Police de la ville de Kokologho ;
Attendu que les faits se sont déroulés dans la circonscription où il était territorialement compétent ;
Qu’il s’en suit que la requête est justifiée ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Reçoit la requête du Ministère Public ; AU FOND · Faisant application des articles 663 et 668 du Code de Procédure Pénale ; - Désigne le Cabinet n° 4 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire l’affaire ; - Désigne le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou comme juridiction de le jugement ; Réserve les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2006

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