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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 05 mai 2006, 2006 cass 38 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 38 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-05-05;2006.cass.38..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 56/03
Arrêt n°06 du 05/5/2006
A f f a i r e
Monsieur K.N.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2006

L’an deux mille six Et le cinq mai ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T., Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation,
PRESIDENT

Et de : Monsieur G.J.B.O. …………………. Conseiller, Monsieur D.R.………………..…………….………... Conseiller, En présence de Monsieur D.E.H.………………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur la demande de révision formée par monsieur K.N. les 27 avril 1992 et 21 septembre 1995 contre le jugement n° 13/56 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Attendu que la demande de révision de monsieur K.N. a été introduite par le Ministre de la Justice après avis de la Commission prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception devant la Cour de Cassation ;
Qu’elle est donc recevable.
AU FOND
Attendu que le jugement n° 13/56 du 14 octobre 1986 du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou dont la révision est sollicitée a condamné monsieur K.N. à six (06) mois d’emprisonnement dont un mois ferme et à cent mille (100.000) francs d’amende ;
Attendu qu’au soutien de sa demande de révision, monsieur K.N. expose qu’il a été jugé et condamné par les 13èmes assises du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou pour détournement d’une pièce usagée de véhicule RG4 (démarreur) de concert avec Monsieur O.F.A. , de l’huile et d’un carburateur ;
Qu’il avait commencé à régler à l’amiable la valeur de la pièce usagée au niveau de son service (ex Office National des Postes et Télécommunications, O.P.T.) avant son licenciement et sa comparution devant le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ;
Attendu que le requérant qui sollicite la révision du jugement querellé n’apporte aucun élément ou fait nouveau de nature à établir son innocence conformément aux dispositions de l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 sus-citée ;
Que par conséquent, la demande de révision formée par monsieur K.N. doit être rejetée comme étant mal fondée ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur K.N. recevable ; AU FOND La rejette comme étant mal fondée ; Met les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2006

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