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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 01 juin 2006, 2006 cass 41 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 41 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-06-01;2006.cass.41..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 106/03
Arrêt n° 16 du 1 er /6/2007. AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2007 A f f a i r e
Monsieur S.R.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R


L’an deux mille sept Et le premier juin ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M., ……………………… Président de Chambre,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.…………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O...…………….……….… Conseiller, Monsieur N.J.K.…………………………………………… Conseiller, Madame S.B.………………………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur D.O.………………………... Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :




LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 30 novembre 1998 par monsieur S.R., agent communal, tendant à la révision du jugement n° xx/G/TPR rendu du 13 au 23 juillet 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, lequel l’a condamné à un (01) an d’emprisonnement dont six (06) mois fermes, à cinq cent mille (500.000) francs d’amende et au remboursement de la somme de trois millions cinq cent un mille trois cent quarante trois (3.501.343) francs d’amende pour détournement de deniers publics ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice, agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que dès lors la demande de révision formée le 09 décembre 1998 par monsieur S.R. est recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° xx/G/TPR du Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou rendu du 13 au 23 juillet 1985 a condamné monsieur S.R. à un (01) an d’emprisonnement dont six (06) mois fermes, à cinq cent mille (500.000) francs d’amende et au remboursement de la somme de trois millions cinq cent un mille cinq cent quarante trois (3.501.343) francs à l’Etat Burkinabé pour détournement de deniers publics ;
Attendu qu’en 1976, monsieur S.R. avait déjà détourné la somme de trois millions cinq cent un mille trois cent quarante trois (3.501.343) francs au préjudice de la Commune de Ouagadougou ;
Qu’en 1978, il avait encore détourné la somme d’un million cent cinquante mille (1.150.000) au préjudice de la même Commune ;
Que ce n’est qu’en 1985 que le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou l’a condamné pour les faits de détournement de deniers publics prévus et punis par l’article 36 de la loi 15/AL du 31 août 1959 ;
Attendu que monsieur S.R. n’apporte aucun élément ou fait nouveau de nature à prouver son innocence ;
Que sa demande de révision doit être rejetée comme étant mal fondée ;
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur S.R. recevable.
AU FOND - La rejette comme étant mal fondée ; - Met les dépens à sa charge.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2006

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