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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 juin 2006, 2006 cass 45 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 45 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-06-02;2006.cass.45..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 07 du 02/6/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN 2006 A f f a i r e
Monsieur S.S.P. Contre Ministère Public

L’an deux mille six Et le deux Juin ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………………………… Président de chambre, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.…………….……..…….. Conseiller, En présence de Monsieur A.O.……………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.Z.,………. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 20 décembre 1996 par Maître M.S. substituant Maître S.S.S., Avocat à la Cour, pour le compte et au nom de leur client, Monsieur S.S.P. contre l’arrêt du 18 décembre 1996 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance l’opposant au Ministère Public;
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ; Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre n° 562/MS/OL/96 en date du 20 décembre 1996 et adressée au Greffier en chef de la Cour Suprême, Maître M.S., Substituant Maître S.S.S., déclarait se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ayant siégé à Ouahigouya, laquelle Chambre Criminelle a condamné son client, Monsieur S.S.P.;
Que le demandeur ne présente pas de moyen de cassation ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que selon les dispositions de l’article 107 de l’ordonnance n° 91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême « la déclaration de pourvoi en matière pénale doit être faite devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; elle doit être signée par le Greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par son avocat défenseur » ;
Qu’il résulte de ces dispositions légales que la déclaration de pourvoi est orale et exige la comparution devant le Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision, soit du demandeur lui-même, soit de son avocat, soit d’un mandataire spécial muni d’un pouvoir que lui délivre le demandeur ;
Que toute fois lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, celui-ci peut faire connaître sa volonté de se pourvoir en cassation par lettre qu’il remet au surveillant chef de l’établissement pénitentiaire qui le transmet après accomplissement de certaines formalités au Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision ;
Qu’il s’en suit que le Conseil de Monsieur S.S.P. ayant introduit son pourvoi par une lettre adressée au Greffier en Chef de la Cour Suprême , ce pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi de Monsieur S.S.P. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2006

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