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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 juin 2006, 2006 cass 47 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 47 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-06-02;2006.cass.47..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 144/99
Arrêt n° 10 du 02/6/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN 2006 A f f a i r e
Monsieur O.F.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille six Et le deux juin ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M., ……………………… Président de Chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O....……………………….Conseiller En présence de Monsieur A.O.…….……… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………... Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 28 novembre 1996 par monsieur O.F., ex-garde républicain tendant à la révision du jugement rendu le 13 septembre 1989 par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouahigouya, lequel l’a condamné à cinquante mille francs ( 50.000 F ) d’amende pour immixtion sans titre dans les fonctions d’agent de police judiciaire, complicité de concussion et recel commis courant année 1981 à Binguel –Dafigui (Djibo) ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice , agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que dès lors la demande de révision formée par monsieur O.F. est recevable ;
AU FOND
Attendu le jugement du 13 septembre 1989 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya dont la révision est sollicitée a condamné le requérant à cinquante mille francs ( 50.000 F ) d’amende pour immixtion sans titre dans les fonctions d’agent de police judiciaire, complicité de concussion et recel ;
Attendu que le requérant qui était garde républicain en service à Arbinda au moment des faits, c’est-à-dire en 1981, a déclaré que monsieur D.A., agent des E.F. logeait chez lui ;
Que le Sous-Préfet d’Arbinda l’a désigné pour accompagner l’agent des E.F. dans ses tournées entreprises dans le cadre de son service ;
Qu’un jour, chemin faisant, l’agent des E.F. arrêtait les cyclistes qui passaient et les obligeait à payer une amende de six cent francs ( 600 F ) chacun pour défaut de vignette vélocipède ;
Que de retour à Arbinda, il lui a remis la somme de quinze mille six cent francs (15.600 F) ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que monsieur O.F. a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Que les infractions pour lesquelles il était poursuivi, jugé et condamné sont suffisamment établies, à savoir immixtion dans les fonctions d’agent de police judiciaire, complicité de concussion et recel ;
Que ces infractions sont prévues et punies par les articles 43 de la loi n° 17/AL du 31 août 1959, 59, 60 du Code pénal, 40 de la loi n° 15/AL du 31 août 1959 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya qui a déclaré le requérant coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à cinquante mille francs (50.000 F) d’amende a fait une bonne application de la loi ;
Attendu que monsieur O.F. demande la révision de son procès au motif qu’au moment de son jugement, il était absent du Burkina Faso et n’a pas pu prouver son innocence ;
Attendu que non seulement le requérant semble oublier qu’il avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés mais encore il n’apporte aucun document prouvant qu’il était hors du Burkina Faso au moment de son procès.
Que par conséquent, sa demande doit être rejetée comme étant mal fondée.
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée le 28 novembre 1996 par monsieur O.F. recevable ;
AU FOND · La rejette comme étant mal fondée ; · Met les dépens à la charge requérant.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2006

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