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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 juillet 2006, 2006 cass 48 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 48 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-07-07;2006.cass.48..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Arrêt n° 11 du 07/7/2006 AUDIENCE DE VACATION DU 07 JUILLET 2006 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (P.F. TGI Ouagadougou
Contre
Monsieur D.A.T


L’an deux mille six Et le sept juillet ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.………………………..…… Président de chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.……………….……… Conseiller, Monsieur G.J.O...…………….…………..…... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………..……… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.,…………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 24 avril 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à Monsieur D.A.T, Officier de Police Judiciaire ;
Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle;
Vu l’article l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 24 avril 2006 du Procureur Faso près Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du Code de procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire »
Attendu qu’il résulte du procès-verbal d’enquête préliminaire n° 2006-065/DPPN.K/CCP.O/CP.A.BIMG du 11 février 2006 du Commissariat de Police de l’Arrondissement de B. que monsieur I.T.E., entrepreneur, demeurant à Ouagadougou, portait plainte au Commissariat de Police de l’Arrondissement de B. pour escroquerie portant sur la somme de quatre millions (4.000.000) de francs, faux et usage de faux en écriture contre Monsieur Y.O, Monsieur S.S. et Monsieur D.A.T suite à une vente fictive de véhicule automobile appuyée par une fausse attestation de vente légalisée par l’Officier de Police judiciaire monsieur D.A.T qui reconnaissait qu’il n’était pas habileté à signer ce genre de document ;
Que l’enquête a relevé les infractions suivantes dont l’Officier de Police judiciaire monsieur D.A.T est impliqué : complicité d’escroquerie et faux et usage de faux en écriture ;
Que ces infractions qui sont prévues et punies par les articles 65, 477, 276 et suivants du Code Pénal ont été commises par l’Officier de Police Judiciaire dans son ressort territoriale ;
Qu’en application de l’article 668 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de désigner la juridiction d’instruction et de jugement. PAR CES MOTIFS Désigne le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire et juger l’affaire ; Réserve les dépens à sa charge. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/2006

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