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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 juillet 2006, 2006 cass 40 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 40 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-07-27;2006.cass.40..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°60/2005
Arrêt n° 14 du 27/7//2006 AUDIENCE DE VACATION DU 27 JUILLET 2006 A f f a i r e
Société S. Contre Monsieur F.E.S.

L’an deux mille six Et le vingt sept juillet ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.……………………...Président de Chambre,
PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T. ………………….. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.…………….………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître S.C.M., avocat à la Cour, conseil de la Société S., par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou le 19 avril 2005 contre l’arrêt n° 34 rendu le 18 avril 2005 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant Monsieur F.E.S. au Ministère Public ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi en cassation formé le 19 avril 2005 par Maître S.C.M., Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société S. a été introduit dans les formes et délais légaux ;
Qu’il convient de le déclarer recevable ;
AU FOND
Attendu que le premier juillet 2004, la SICOMA, représentée par son Directeur Général ayant élu domicile au Cabinet d’avocat Monsieur B.M.S., portait plainte contre Monsieur F.E.S. chargé de commercialiser ses produits au Burkina Faso, devant le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour abus de confiance portant sur la somme de quarante et un millions huit cent trente mille deux cent soixante trois (41.830.263) francs représentant le produit de la vente ;
Qu’il fut déposé à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou suivant mandat de dépôt du 26 juillet 2004 ;
Que par un jugement avant dire droit, le prévenu obtenait une mise en liberté provisoire ;
Que par jugement n° xxx du 31 août 2004, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a déclaré Monsieur F.E.S. coupable des faits d’abus de confiance et l’a condamné à trente six (36) mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, à payer à la Société S. la somme de quarante et un million huit cent trente mille deux cent soixante trois (41.830.263) francs représentant la somme dissipée et la somme de cinq millions (5.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ;
Que Maîtres P.S. et Monsieur A.O., Avocats à la Cour et conseils de monsieur F.E.S., ont interjeté appel contre ce jugement pour le compte de leur client ;
Que par arrêt n° 34 rendu le 18 avril 2005, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou a rejeté l’exception de nullité soulevée par la Société S. , déclaré l’appel recevable, et irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par le prévenu, infirmé le jugement attaqué et renvoyé Monsieur F.E.S. des fins des poursuites pour infraction non constituée ;
Attendu que la recouvrante invoque trois moyens pour solliciter la cassation de l’arrêt attaqué ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 498 alinéa 2 et 514 alinéa 2 du code de procédure pénale. Attendu que la Société S. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel interjeté par Monsieur F.E.S. recevable en violation des articles 498 alinéa 2 et 514 alinéa 2 du code de procédure pénale Attendu que l’article 498 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l’article 505 alinéa 2, l’appel est interjeté dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement contradictoire… » Que l’article 514 alinéa 2 du même code qui dispose que : « Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable... » ;
Attendu qu’il convient de constater que l’acte d’appel rédigé dans les registres des appels tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou comporte deux dates, celle du 25 août 2004 (acte d’appel n° 90/04 du 25/8/2004), antérieure à la décision et l’autre du premier septembre 2004, postérieure à la décision ;
Attendu que la date d’appel doit être mentionnée sur l’acte par le Greffier qui le reçoit, de façon précise pour permettre à la Cour d’Appel d’exercer son contrôle sur la recevabilité dudit appel ;
Qu’en l’espèce, il est inadmissible qu’un greffier inscrive deux dates distinctes sur le même acte d’appel dans un registre tenu à cet effet ;
Que par ailleurs, l’acte d’appel ne comporte ni le numéro du jugement attaqué, ni le nom de la personne devant laquelle l’appelant a comparu ;
Il s’en suit que l’appel interjeté par Monsieur F.E.S. irrégulièrement formé, est irrecevable ;
Que la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou en déclarant l’appel du prévenu recevable a violé les articles 498 alinéa 2 et 514 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 502 alinéa 2 du code de procédure pénale
Attendu que la Société S. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel interjeté par Monsieur F.E.S. recevable en violation de l’article 502 alinéa 2 du code de procédure pénale
Que cet article dispose que : « En cas d’appel au siège d’une juridiction, la déclaration d’appel doit être signée par le Greffier et par l’appelant lui-même, ou par l’Avocat défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial » ;
Attendu que la signature est le nom écrit d’une personne, écrit de sa main sous une forme qui lui est particulière, servant à affirmer la sincérité, l’authenticité d’un acte, à en assumer la responsabilité ;
Que la figuration de la seule signature sur l’acte d’appel sans indication de son auteur, en l’occurrence le greffier, ne suffit pas à satisfaire aux prescriptions impératives de l’article 502 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Que même si par signature, il faut comprendre l’émargement, l’endos, la griffe, il faut reconnaître par ailleurs que le Greffier qui a rédigé l’acte d’appel de Monsieur F.E.S. est tenu d’inscrire son nom sur ledit acte ;
Attendu que l’acte d’appel est un acte de procédure ;
Que sa seule griffe est insuffisante ;
Qu’en l’espèce, le nom du Greffier n’est pas indiqué sur l’acte d’appel, de sorte que la signature apposée au pied de l’acte à l’endroit réservé à la signature du Greffier n’a aucune valeur juridique ;
Que par conséquent l’acte d’appel irrégulièrement signé par le Greffier est nul et de nul effet ;
Que la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui a déclaré l’appel de Monsieur F.E.S. recevable a violé l’article 502 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 487 du code pénal. Attendu que la Société S. fait grief à l’arrêt querellé d’avoir déclaré l’infraction d’abus de confiance non établie et renvoyé Monsieur F.E.S. des fins des poursuites en violation de l’article 487 du code pénal ;
Que cet article dispose que : « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des animaux, des effets, dossiers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié à charge de les rendre ou de les représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. La peine est de cinq à dix ans, si l’abus de confiance a été commis par un officier public ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d’affaires, un mandataire commercial ou quiconque faisant profession de gérer les affaires d’autrui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses professions ou de sa profession… Attendu que la Société S. a embauché Monsieur F.E.S. en qualité d’agent commercial de marketing pour une durée indéterminée et l’a affecté au Burkina Faso par décision n° xx/2002/S./GERANT en date du 09 janvier 2002 pour étendre ses activités commerciales dans ce pays et promouvoir ses produits V.
Qu’il lui était accordé les avantages suivants :
- une augmentation de salaire qui passe à un million (1.000.000) de francs par mois ; - une prise en charge effective de son loyer, de ses frais de déplacements, d’électricité et de téléphone, etc…
Que monsieur F.E.S. devrait vendre les marchandises que la société S. lui envoyait à charge pour lui de reverser les recettes ;
Que l’employé a exécuté ses tâches jusqu’en 2003 où l’employeur a constaté qu’il ne lui reversait plus rien ;
Qu’il s’est dégagé un solde débiteur de quarante et un millions huit cent trente mille deux cent soixante trois (41.830.263) francs ;
Attendu que la remise des marchandises par la société S. à Monsieur F.E.S. ne s’est pas effectuée dans le cadre d’un contrat de vente mais d’un contrat de travail ;
Que le contrat de vente ne saurait s’accommoder des obligations de faire la promotion, vendre les produits et reverser les recettes à la société S., le tout contre un salaire et une prise en charge totale ;
Attendu que Monsieur F.E.S., mandataire commercial, qui n’a pu représenter ni les marchandises qui lui ont été envoyées par la société S., ni les recettes provenant de la vente des produits, a commis un abus de confiance au préjudice de son employeur ;
Que l’infraction d’abus de confiance est bien constituée à son encontre ;
Que c’est donc à tort que la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou a déclaré les faits d’abus de confiance reprochés à Monsieur F.E.S. non constitués et a renvoyé celui-ci des fins des poursuites ;
Il appert que la juridiction d’appel a violé l’article 487 du code pénal ;
Que l’arrêt querellé encourt annulation ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME
Déclare le pourvoi recevable ; AU FOND Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 34 du 18 avril 2005 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ; Dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi de la cause et des parties devant la Cour d’Appel de Ouagadougou ou toute autre juridiction d’appel ; Met les dépens à la charge de Monsieur F.E.S.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2006

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