Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 27 juillet 2006, 2006 cass 49 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 49 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-07-27;2006.cass.49..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE --------

Dossier n° 82/06
Arrêt n° 13 du 27/7/2006 AUDIENCE DE VACATION DU 27 JUILLET 2006 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (P.F. TGI Ouagadougou)
Contre
Monsieur L.D.

L’an deux mille six Et le vingt sept juillet ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur D.A.M.…………………….…… Président de chambre, PRESIDENT
Et de : Monsieur P.H.T.…………………… Conseiller, Monsieur G.J.O...…………………………... Conseiller, En présence de Monsieur E.D.H....……….… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Z.H.,………..… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 12 juin 2006 du Procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation d’une demande de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans la cause opposant le Ministère Public à monsieur L.D., Commissaire de Police de B., Officier de Police Judiciaire ;
Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle;
Vu l’ordonnance n° 68-7 du 21 février 1968 portant Code de procédure Pénale ;
Vu la requête en date du 12 juin 2006 du Procureur Faso près Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;
Vu les réquisitions écrites de l’Avocat Général en date du 29 juin 2006 ;
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du Code de procédure Pénale : « lorsqu’un officier de Police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire »
Attendu qu’il résulte de la plainte avec constitution de partie civile en date du 24 août 2005 de maître monsieur D.H., Avocat à la Cour, agissant pour le compte des sieurs D.A., D.B. et D.O. que courant année 2005, monsieur L.D., Commissaire de Police du district de B., a gardé a vue sans motif légitime dans les locaux du commissariat les trois personnes suscitées ;
Que le Commissaire de Police de B., monsieur L.D., a par la suite assujettie la libération des sieurs D.A., D.B. et D.O., après une détention dont le délais excèdent le délai légal, au paiement par eux de sommes d’argent variant entre cinquante mille (50.000) francs et six cent mille (600.000) francs chacun ; Attendu qu’il existe au regard de ce qui précède contre monsieur L.D. des présomptions graves :
· d’abus d’autorité · d’attentat à la liberté
Que ces infractions qui sont prévues et punies par les articles 167 et 141 du Code Pénal ont été commises par l’Officier de Police Judiciaire, monsieur L.D., dans son ressort territorial ;
Qu’en application de l’article 668 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de désigner la juridiction d’instruction et de jugement. PAR CES MOTIFS Désigne le Tribunal de Grande Instance de Gaoua pour instruire et juger l’affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2006

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.