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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 novembre 2006, 2006 cass 51 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 51 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-11-03;2006.cass.51..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 336/2
Arrêt n° 15 du 03/11/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 NOVEMBRE 2006 A f f a i r e
Monsieur D.P.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R
L’an deux mille six Et le trois novembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T., ……………………………. Conseiller, PRESIDENT
Et de : Monsieur G.J.B.O.…………..………… Conseiller, Monsieur N.J.K.……..…………....…………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.……………….… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître N.C.,…………….. Greffier substituant le Greffier de la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après
LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 08 mai 1995 par Monsieur D.P. tendant à la révision du jugement n° 7 du 23 mai 1984 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, lequel l’a condamné à la peine de deux (02) ans d’emprisonnement avec sursis et cinq millions (5.000.000) de francs d’amende pour enrichissement illicite et concussion ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Attendu que par lettre manuscrite en date du 08 mai 1995 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , monsieur D.P. demandait la révision du jugement n° 7 du 23 mai 1984 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou qui l’a condamné à la peine de deux 02) ans d’emprisonnement avec sursis et cinq millions (5.000.000) de francs d’amende pour enrichissement illicite et concussion ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la Cour a été saisie par le Procureur Général, sur ordre express du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, agissant après avoir pris l’avis de la commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-070/PRES du 28 novembre 1991 susvisée ;
Attendu que dès lors, la demande de révision est recevable ;
AU FOND
Attendu qu’au soutien de sa demande de révision, monsieur D.P. invoque deux motifs :
Attendu que sur l’enrichissement illicite, Monsieur D.P. fait grief au jugement attaqué d’avoir violé les articles 38, 39, 36 de la loi 15/AL du 31 août 1959 en ce que ledit jugement l’a condamné sans préciser le moyen par lequel il s’est enrichi illicitement d’une part et sans au préalable déterminé le montant de l’enrichissement d’autre part ;
Attendu que sur la Concussion portant sur la somme de trois cent mille (300.000) francs CFA, le demandeur soutient qu’à l’époque des faits, il assumait cumulativement avec sa fonction de commandant de la B.A., celle de membre du Comité Directeur du C.., organe militaire regroupant les chefs de corps qui était chargé des orientations politiques du gouvernement ; qu’en cette qualité, il a bénéficié d’une somme de trois cent mille (300.000) francs CFA, représentant une allocation forfaitaire octroyée par le Président du C.. ;
1 - DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE
Attendu que l’article 38 nouveau de la loi 15 AL du 31 août 1959 définit l’enrichissement illicite comme le fait pour « toute personne de s’enrichir en se servant de deniers, matériels, titres, actes, objets et effets ou tout autre moyen appartenant à l’Etat » et renvoie en ce qui concerne la sanction applicable à cette infraction à celles prévues à l’article 36 de la même loi » ;
Attendu que le Tribunal Populaire de la Révolution a condamné monsieur D.P. sans préciser le moyen par lequel il s’est enrichi illicitement d’une part et sans au préalable déterminé le montant de l’enrichissement d’autre part ;
Attendu que l’origine licite des biens et revenus du requérant n’est pas contestable ; que dès lors cette infraction n’est pas établie ;
2 - DU CRIME DE CONCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article 40 de la loi AL suscitée, la concussion est le fait pour « un fonctionnaire d’ordonner ou d’exiger ou de recevoir des salaires et traitements qu’il savait n’être pas dus ou excédés ce qui était dû » ;
Attendu que monsieur D.P. a joint à sa demande de révision la lettre n° 82-0197/CMRPN/PRES/CAB/SC signée du Colonel Z.S., Président du C.. et Président de la République de Haute-Volta qui donnait l’ordre à monsieur l’Intendant Militaire, Directeur de l’Intendance Militaire de Haute-Volta d’allouer une somme de trois cent mille (300.000) francs CFA à chacun des membres du Comité Directeur et du Secrétariat Permanent du C.;
Attendu qu’à l’époque des faits le requérant était membre du Comité Directeur du C.., organe militaire regroupant les chefs de corps qui était chargé des orientations politiques du gouvernement et ce, en tant que commandant de la B.A.
Qu’il s’en suit que l’infraction de concussion n’est pas non plus établie ;
DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIASSO PIERRE
Attendu qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 : « la décision d’où résulte l’innocence du condamné, la Cour peut, sur demande de celui-ci, lui allouer des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation
1°) DU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TRESOR PUBLIC Attendu que Monsieur D.P. a été condamné à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d’amende ;
Attendu que Monsieur D.P. a versé la somme de deux millions cent deux mille (2.102.000) de francs CFA au Trésor Public ; qu’il y a lieu de condamner l’Etat Burkinabé au remboursement de cette somme ;
2°) DU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE LA VOITURE BMW 520 i IMMATRICULE B 6937 HV 1 SASIE
Attendu que Monsieur D.P. a joint au dossier les reçus d’achat et droits de douanes et divers de la voiture suscitée ; que la valeur du véhicule s’élève à la somme de trois millions deux cent trente trois mille cinq (3.233.500) francs mais Monsieur D.P. réclame sa valeur vénale résiduelle qu’il évalue à dix millions (10.000.000) de francs ; Attendu que les véhicules perdent leurs valeurs avec le temps qu’il y a lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur D.P. la somme de trois millions deux cent trente trois mille cinq cent (3.233.500) francs représentant le prix d’acquisition du véhicule et le débouter du surplus de sa demande ;

3°) DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Attendu que monsieur D.P. réclame la somme de cinq millions au titre du préjudice moral ;
Attendu que du fait de la condamnation Monsieur D.P. a eu sa carrière brisée ; qu’il est matériellement ruiné ; qu’il échet donc de condamner l’Etat Burkinabé à lui payer la somme de cinq millions (5.000.000) de francs au titre du préjudice moral ;
4°) DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE
Attendu que cette demande étant de la compétence d’autres services, la cour est incompétente pour en connaître ; qu’il convient de la déclarer irrecevable et renvoyer monsieur D.P. à saisir les services compétents en la matière ;
PAR CES MOTIFS EN LA FORME Reçoit la demande de révision de monsieur D.P.;
AU FOND La déclare bien fondée ; En conséquence, Annule le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Déclare les faits reprochés à Monsieur D.P. non établis ; Reçoit la constitution de partie-civile de Monsieur D.P.; Ordonne le remboursement à Monsieur D.P.: 1°) la somme de trois millions deux cent trente trois mille cinq cent (3.233.500) francs CFA représentant le prix d’acquisition de la voiture BMW 520 i immatriculé B xxxx HV1 ; 2°) la somme deux millions cent deux mille (2.102.000) francs CFA versée au Trésor Public en paiement de la condamnation pécuniaire ; Condamne l’Etat Burkinabé à payer à Monsieur D.P. la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA au titre du préjudice moral ; Le déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/2006

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