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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 23 novembre 2006, 2006 cass 42 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 42 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-11-23;2006.cass.42..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°336/2/CEV
Arrêt n°16 du 23/11/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006 A f f a i r e
Monsieur T.G.A. Contre Ministère Public et Etat Burkinabé représenté par la D.A.C.R.

L’an deux mil six Et le vingt trois novembre ;
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T. , Conseiller à ladite Chambre ;
PRESIDENT
Et de : Monsieur N.B.S.……………………………Conseiller Monsieur N.J.K.……..…………………………………... Conseiller, En présence de Monsieur A.O. , Avocat Général Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande en date du 22 août 1989 de monsieur T.G.A. tendant à la révision du jugement n° 16 rendu le 25 mars 1984 par le tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso, lequel l’a condamné à la peine de sept (07) ans d’emprisonnement dont cinq (05) assortis de sursis, cinquante millions de francs ( 50.000.000 F ) d’amende, cent millions (100. 000. 000) de francs de dommages et intérêts, à rembourser à l’Etat Burkinabé la somme de vingt millions trois cent quatre vingt quinze mille six cent vingt (20. 395. 620) francs et ce, pour détournement de deniers publics, concussion et fraude fiscale, infractions censées avoir été commises courant années 1978 à 1980 ;
A la suite du décès le 1 er novembre 1989 de Monsieur T.G.A., ses ayants droit par requête en date du 05 février 1990, sollicitaient la poursuite de la procédure de révision engagée par le susnommé ;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n° 091-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux populaires de la Révolution (T.P.R.) et les Tribunaux d’exception ;
Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000, portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï monsieur le Conseiller en son rapport ;
Ouï monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ;
Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE
Attendu que dans le mémoire ampliatif versé à l’appui de la requête, le Cabinet d’avocats « Justice et Liberté » conclut à la recevabilité de la demande ;
Attendu qu’il fait valoir que dans l’avertissement à prévenu qui a été remis à Monsieur T.G.A. le 20 mars 1984, celui-ci était poursuivi pour deux chefs d’inculpation à savoir le détournement de deniers publics et la concussion ;
Attendu que le conseil de feu Monsieur T.G.A. indique que outre le fait que son client n’a disposé d’aucun temps pour réunir tous les documents et pièces susceptibles de prouver son innocence relativement à ces deux infractions, il a été également condamné pour fraude fiscale, infraction pour laquelle il n’était pas poursuivi initialement ;
Qu’il soutient qu’aujourd’hui, le recourant offre d’apporter toutes informations susceptibles d’éclairer les faits ayant été retenus comme constitutifs des infractions mises à sa charge ;

Attendu qu’en réplique, la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement (D.A.C.R.), pour le compte de l’Etat, conclut à l’irrecevabilité de la demande de Monsieur T.G.A. au motif que celui-ci ne rapporte aucune preuve, ni ne verse aucune pièce inconnue lors des débats et de nature à prouver son innocence ;
Attendu que les conditions de révision d’une décision rendue par un Tribunal Populaire de la révolution ou un Tribunal d’exception sont prévues et organisées par les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 091-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales, relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les tribunaux Populaires de la révolution et les tribunaux d’exception ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1 er : « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et des tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes : - Lorsque après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide. - Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné. - Lorsqu’un des témoins entendus a été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu. Le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats. - Lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission à l’article 2 ci-dessous de nature à établir l’innocence du condamné. » Attendu que l’article 2 dispose : « le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas : - au Ministre de la justice, - Au condamné ou en cas d’incapacité, à son représentant légal. - Après la mort, ou l’absence déclarée du condamné à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel à ceux qui ont reçu de lui la mission expresse. - Dans le quatrième cas, le droit de demander la révision appartient au Ministre de la Justice seul qui statue conformément à l’avis d’une commission composée de : - Directeur des Affaires Civiles, pénales et du Sceau. - Directeur de l’Administration pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale. - Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. - Procureur Général près la Cour Suprême. - Un magistrat nommé par ordonnance du Président de la Cour Suprême. La Cour Suprême est saisie par son procureur Général en vertu de l’ordre exprès du Ministre de la Justice
Attendu que Monsieur T.G.A. soutient avoir été condamné sans avoir pu organiser sa défense;
Que le recourant offre de faire la preuve de son innocence devant la juridiction de révision par la production des documents et pièces ;
Attendu par ailleurs qu’il résulte des pièces versées au dossier que la demande de révision de Monsieur T.G.A. a été introduite par le Ministre de la Justice après avis de la Commission prévue à l’article 2 de l’ordonnance suscitée ;
Qu’elle est donc recevable ;
AU FOND Attendu que le jugement n° 16 rendu le 25 mars 1984 par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso dont la révision est sollicitée, a condamné le recourant à la peine de sept (07) ans de prison dont cinq (05) ans assortis de sursis, cinquante millions (50.000.000) de francs d’amende, cent millions (100.000.000) de francs de dommages et intérêts et vingt millions trois cent quatre vingt quinze mille six cent vingt (20.395.620) de francs à rembourser à l’Etat outre les frais liquidés à la somme de six millions huit cent soixante onze sept cent deux (6.871.702) de francs et ce, pour détournement de deniers publics, concussion et fraude fiscale ;
DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS Attendu que le recourant expose qu’il a été condamné pour détournement au préjudice de l’Etat Burkinabé de la somme de onze millions huit cent soixante cinq mille trois cent soixante sept (11.865.367) francs laquelle se décompose comme suit :
un million cinquante neuf mille trois cent quatre vingt dix sept (1.059.397) de francs pour des travaux, services et dépenses de matériels ;
- neuf cent quarante cinq mille neuf cent soixante dix (945 970) francs représentant le prix d’entretien du domicile de fonction ;
- deux millions huit cent mille (2.800.000) francs représentant des enveloppes financières non justifiées ;
Attendu qu’il fait valoir que cette infraction ne peut être retenue à son encontre ; Qu’il explique qu’en sa qualité de ministre, il devait bénéficier d’un logement de fonction tout comme d’autres membres du gouvernement disposant de domicile décent à Ouagadougou ;
Qu’il indique qu’il a été demandé à ces ministres de demeurer dans leurs maisons qui seront aménagées et données en bail à l’Etat qui en assurera l’entretien ;
Qu’il fait valoir que c’est par acte souverain, libre et en toute connaissance de cause que l’Etat a décidé de supporter les frais des travaux de réfection et des dépenses d’entretien du domicile de fonction ;
Attendu que s’agissant de l’allocation d’une indemnité de cinq millions sept cent soixante mille (5.760.000) francs, il explique qu’il était propriétaire d’un terrain non loti et sis à Loumbila sur lequel il avait fait des investissements ;
Qu’il indique que le Ministère du Tourisme et de l’Environnement dont il avait la charge, s’intéressa à ce terrain afin d’y bâtir un centre de loisirs ;
Qu’ainsi à ses dires, au vu des investissements qu’il avait fais, il reçut la somme de cinq millions sept cent soixante mille (5.760.000) de francs à titre d’indemnisation partielle ;
Attendu qu’en ce qui concerne les enveloppes financières non justifiées, il fait valoir que suivant décision n° xxx/MF/DB/S1 et n° xxx/MF/DB/S1 des 26 mars 1979 et 29 septembre de la même année, il fut alloué aux délégations du Gouvernement Burkinabé dont il faisait partie, les sommes de un million trois cent mille (1.300.000) francs et un million deux cent mille (1.200.000) francs pour assister à des conférences internationales, lesquelles sommes ont fait l’objet de justificatifs qui ont été remis au Service Administratif et Financier du Ministère des Finances ;
Attendu que quant à la somme de cent mille (100.000) francs remise à chacun des trois membres de la délégation Burkinabé pour représenter le gouvernement du Burkina au congrès du parti U dans la ville de B., il indique que par décence, ils n’ont pas cru devoir exiger des reçus pour les gratifications faites à l’occasion des réceptions offertes en retour aux délégations amies présentes à ce congrès ;
Attendu qu’il conclut que l’infraction de détournement de deniers publics n’est pas constituée et qu’il convient de le relaxer ;
Attendu que l’infraction de détournement de deniers publics est prévue et punie par l’article 36 de la loi n° 15 Al du 31 août 1959 lequel dispose : « Toute personne qui aura détourné, soustrait ou recelé les deniers publics, effets, actifs en tenant lieu, titres de paiements, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligations ou décharge, matériels ou objets mobiliers appartenant, destinés ou confiés à l’Etat, aux collectivités ou établissements publics, aux organismes, services, coopératives ou sociétés bénéficiant d’une participation ou d’une aide financière de l’Etat, sera punie d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans et d’une amende d’au moins un million de francs ou de l’une de ces deux peines seulement » ;
Que l’infraction telle que définie sus dessus suppose à l’origine une intention manifeste de soustraire, receler ou dissiper des fonds publics, effets, matériels ou objets mobiliers au préjudice et à l’insu des pouvoirs publics ;
Attendu qu’en l’espèce, les sommes d’argent et matériels, dont a bénéficié le recourant, en sa qualité de ministre, ne proviennent pas d’un acte frauduleux commis par lui ;
Que c’est plutôt l’Etat à travers les services du Ministère des Finances qui a décidé de supporter les différentes dépenses ;
Attendu que compte tenu de tous ces éléments, le détournement de deniers publics n’est pas constitué ;
Que monsieur T.G.A. doit être relaxé ;
DE LA CONCUSSION Attendu que le conseil du recourant fait valoir que celui-ci a été condamné pour concussion portant sur les sommes d’un million deux cent vingt deux mille trois cent treize (1.222.313) francs, de treize millions cinq cent cinquante mille (13.550.000) francs et deux millions neuf cent quarante cinq mille (2.945.000) francs ;


Qu’il explique que la somme d’un million deux cent vingt deux mille trois cent treize (1.222.313) francs représente des frais d’eau et d’électricité supportés par le budget national conformément à la pratique qui avait cours tandis que la somme de treize millions cinq cinquante mille (13.550.000) francs lui a été versée au titre des jetons de présence en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la Société S.- H. I. ;
Qu’il indique qu’il se réserve le droit de verser ultérieurement les documents et pièces y relatifs ;
Que s’agissant de la somme de deux millions neuf cent quarante cinq mille (2.945.000) francs, il conteste avoir reçu une telle somme dont la remise n’a jamais été prouvée ;
Attendu qu’il soutient au total que cette infraction n’est pas constituée également et qu’il doit être relaxé ;
Attendu que l’infraction de concussion est prévue et punie par l’article 40 de la loi n° 15 AL du 31 août 1959 aux termes duquel, la concussion est le fait pour un fonctionnaire d’ordonner ou d’exiger ou de recevoir des salaires et traitements qu’il savait n’être pas dus ou excéder ce qui était dû ;
Qu’en l’espèce, Monsieur T.G.A. n’a pas ordonné ou exigé le versement d’une quelconque somme ;
Attendu que ses frais d’eau et d’électricité ont été supportés par le budget national comme biens d’autres personnalités de l’époque conformément à la pratique qui avait cours ;
Attendu que quant aux jetons de présence, il en avait droit en sa qualité de Ministre de l’Environnement et du Tourisme, Président du Conseil d’Administration de la Société S. – H. I.;
Attendu qu’il s’ensuit que l’infraction de concussion ne peut être retenue à son encontre et qu’il doit être relaxé ;
DE LA FRAUDE FISCALE Attendu que le recourant a été condamné pour fraude fiscale ;
Que cette matière est régie par les articles 171 et suivants du Code des Impôts desquels il ressort que le défaut de déclaration des revenus immobiliers et / ou le non paiement de l’impôt ne constituent pas des infractions à la loi pénale ;
Qu’il s’agit plutôt d’inexécution d’obligations fiscales sanctionnées par l’évaluation d’office des revenus non déclarés et par la majoration du taux d’imposition, actes relevant de l’administration des impôts ;
Attendu qu’il s’en suit que la décision du Tribunal Populaire de la Révolution manque de base légale et encourt annulation ;
DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Attendu que Monsieur T.G.A. expose qu’en exécution du jugement querellé, ses biens immobiliers et mobiliers ont été saisis ;


Que la liste des biens immobiliers s’établit comme suit :

· La parcelle G lot xx sise à Djibo, secteur x titre foncier n° xxx de la ville de Djibo ;
· La parcelle D du lot xx sise à Djibo secteur x, titre foncier n° xxx de la ville de Ouahigouya ;
· Les parcelles E et H du lot xx, sises à Djibo, secteur x ;
· La parcelle F du lot xx sise à Djibo, titre foncier n° xxx de la ville de Ouahigouya ;
Qu’il sollicite non seulement la restitution des biens saisis mais également le paiement des revenus générés par ces immeubles, soit la somme totale de cent trente deux millions six cent mille (132.600.000) francs CFA ;
Attendu qu’il sollicite également que l’Etat soit condamné à lui restituer les véhicules automobiles de marques MAZDA xxx et Peugeot xxx d’une valeur respective de deux millions (2.000.000) francs et d’un million sept cent deux mille (1.702.000) de francs ainsi que des armes à feu estimées à trois millions cinq cent mille (3.500.000) francs ;
Attendu qu’en réparation du préjudice moral, le recourant réclame la somme de cent cinquante millions (150.000.000) francs ;
Attendu qu’en conséquence de l’annulation du jugement n° 16 rendu le 25 mars 1984 par le Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Bobo-Dioulasso, il y a lieu de recevoir feu Monsieur T.G.A. représenté par ses ayants droit en sa constitution de partie civile et l’y dire bien fondé ;
Qu’il échet de condamner l’Etat à restituer au recourant ses biens qui ont fait l’objet de saisie ;
Attendu qu’en réparation tant de leur préjudice économique, financier que moral, il y a lieu de condamner l’Etat Burkinabé à payer aux ayants droit du défunt Monsieur T.G.A., la somme totale de soixante quinze millions (75.000.000) de francs dont cinquante millions (50.000.000) au titre de celui économique et financier et vingt cinq millions (25.000.000) francs au titre du préjudice moral et les débouter du surplus de leurs demandes ;
EN LA FORME
Déclare la demande de révision formée par feu Monsieur T.G.A. recevable.
AU FOND La déclare fondée ; En conséquence ; · Annule le jugement querellé en toutes ses dispositions ; · Déclare les faits reprochés à feu Monsieur T.G.A. non établis ; · Le relaxe des fins de poursuite ; · Reçoit la constitution de partie-civile des ayants droit de feu TAMBOURA Gani Amadou ; · Ordonne la restitution des biens immobiliers suivants :
1°) La parcelle G lot xx sise à Djibo, secteur x titre foncier n° xxx de la ville de Djibo ; 2°) La parcelle D du lot xx sise à Djibo secteur x, titre foncier n° xxx de la ville de Ouahigouya ; 3°) Les parcelles E et H du lot xx, sises à Djibo, secteur x ; 4°) La parcelle F du lot xx sise à Djibo, titre foncier n° xxx de la ville de Ouahigouya ; · Condamne l’Etat Burkinabé à payer aux ayants droit de feu TAMBOURA Gani Amadou la somme de soixante quinze millions (75.000.000) de francs dont cinquante millions de francs (50. 000. 000 F) CFA au titre du préjudice économique et financier vingt cinq millions de francs (25. 000. 000F ) CFA au titre du préjudice moral ; · Les déboute du surplus de leur demande ; · Met les dépens à la charge de l’Etat Burkinabé. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2006

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