Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 23 novembre 2006, 2006 cass 52 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 52 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-11-23;2006.cass.52..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n°18/2006
Arrêt n°16 du 23/11/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006 A f f a i r e
Monsieur O.S.
Contre Ministère Public

L’an deux mille six Et le vingt trois novembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T. …………………….………………………. Conseiller, PRESIDENT
Et de Monsieur J.K.……………………………….………….. Conseiller,
Madame S.B.…………………………………………………. Conseiller, Monsieur G.J.B.O.………………………………………….... Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………………...…………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,…………………………… Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Fahiri SOMDA, Avocat à la Cour , conseil de Monsieur O.S., par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Ouagadougou le 23 février 2005 contre l’arrêt n° 15 rendu le 19 février par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire opposant le Ministère Public à son client ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale notamment en ses articles 583 et 584 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi en cassation de Monsieur O.S. a été introduit dans les forme et délai légaux ;
Que cependant le demandeur n’a pas produit un mémoire ampliatif pour soutenir son pourvoi conformément aux dispositions des articles 590 et 601 du Code de Procédure Pénale ;
Qu’il résulte de tout ce qui précède, que faute de production du mémoire ampliatif, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi formé par Monsieur O.S. irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2006

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.