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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 décembre 2006, 2006 cass 55 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 55 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-12-28;2006.cass.55..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 104/2003
Arrêt n° 18 du 28/12/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 DECEMBRE 2006 A f f a i r e
Monsieur O.D.J.
Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille six Et le vingt huit décembre ;
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur P.H.T., …………………………………….……. Conseiller PRESIDENT
Et de : Monsieur G.J.B.O. ……………………………...… Conseiller, Monsieur N.J.K.………………...…………….……….…... Conseiller, Madame S.B.……………………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur A.O.……………………….…… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,……………………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée le 09 décembre 1998 par monsieur O.D.J., ex-agent d’exploitation à l’O.P.tendant à la révision du jugement n° 13/62 du Tribunal Populaire de la Révolution (T.P.R.) de Ouagadougou, lequel l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement dont trois ans fermes, au remboursement de la somme de dix millions deux cent soixante quinze huit cent (10.275.800) francs solidairement avec Monsieur S.A. et à un million (1.000.000) de francs d’amende pour complicité de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, recel et enrichissement illicite ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
- Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME Attendu que la Cour est saisie par son Procureur général, sur ordre exprès du Ministre de la Justice, agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Que suite au décès de monsieur O.D.J. le 18 septembre 2000, ses héritiers représentés par madame O. née Madame K.A., son épouse, ont entrepris de poursuivre la procédure comme le leur autorise l’article 2 alinéa 1 et 4 de l’ordonnance précitée ;
Que dès lors la demande de révision formée le 09 décembre 1998 par monsieur O.D.J. est recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement dont la révision est sollicité a condamné monsieur O.D.J. à quatre ans d’emprisonnement dont trois ans fermes, au remboursement de la somme de dix millions deux cent soixante quinze huit cent (10.275.800) francs solidairement avec Monsieur S.A. et à un million (1.000.000) de francs d’amende pour complicité de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, recel et enrichissement illicite ;
Attendu que ni monsieur O.D.J. de son vivant, ni ses héritiers n’ont apporté aucune pièce nouvelle ou n’ont rapporté un fait nouveau pouvant établir l’innocence du requérant depuis sa condamnation par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouagadougou ;
Que par conséquent la demande de révision formée par monsieur O.D.J. de son vivant et poursuivie par ses héritiers après sa mort, doit être rejetée comme étant mal fondée ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée le 09 décembre 1998 par monsieur O.D.J. et reprise par ses héritiers suite à son décès recevable ;
AU FOND · La rejette comme étant mal fondée ; · Met les dépens à la charge des requérants.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2006

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