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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 décembre 2006, 2006 cass 56 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 56 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-12-28;2006.cass.56..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Dossier n° 141/99
Arrêt n°19 du 28/12/2006 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 DECEMBRE 2006 A f f a i r e
Monsieur S.O.R. Contre Etat Burkinabé représenté par D.A.C.R

L’an deux mille six Et le vingt huit décembre
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :

Monsieur P.H.T.…………………………… Conseiller, PRESIDENT
Et de : monsieur G.J.B.O.……….…………………….. Conseiller, Monsieur S.B.……………………………………………….. Conseiller, Monsieur N.J.K.…………………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur A.O.…………… avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.Z., Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la demande de révision formée par monsieur S.O.R. contre le jugement n° 26 rendu du 22 juin 1985 au 08 juillet 1985 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Bobo-Dioulasso dans l’affaire qui l’oppose à l’Etat Burkinabé ;
- Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême - Vu la loi organique n° 013-2000/AN du 09 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution (T.P.R.) et les tribunaux d’exception ;
- Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général sur ordre exprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Vu le mémoire produit ;
- Vu les conclusions de l’Avocat Général ;
- Ouï le conseiller en son rapport ;
- Ouï le Ministère Public en ses conclusions orales ;
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Attendu que la demande de révision de monsieur S.O.R. a été introduite par le Ministre de la Justice , après avis de la Commission prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les tribunaux d’exception ;
Qu’elle est donc recevable ;
AU FOND
Attendu que le jugement n° 26 du 22 juin 1985 au 08 juillet 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution de Bobo-Dioulasso dont la révision est sollicitée, a condamné monsieur S.O.R. à deux (02) ans d’emprisonnement dont un (01) an ferme, trois millions cinq cent cinquante mille (3.550.000) francs d’amende ferme et un million cinq cent mille (1.500.000) francs de dommages et intérêts pour corruption passive et enrichissement illicite.
Attendu qu’au soutien de sa demande, monsieur S.O.R. expose que son dossier n’a jamais fait l’objet d’une instruction préalable ;
Que c’est à la veille des assises, alors qu’il était sur un chantier de lotissement à Gaoua, qu’il a été informé de son procès ;
Que ses chefs d’inculpation lui ont été notifiés au moment où il n’avait plus la liberté de mouvement pour étudier son dossier et se défendre ;
Que le tribunal lui a coupé la parole lorsqu’il présentait son mémoire en défense, notamment lorsqu’il a déclaré ceci : « ne se trompe pas, celui qui ne fait rien » ;
Que son procès a tourné autour du problème de parcelles ;
Que cependant, il n’a jamais participé à la gestion et à l’attribution de parcelles dans la ville de Bobo-Dioulasso ;
Attendu que monsieur S.O.R. n’apporte aucun élément ou fait nouveau de nature à prouver son innocence conformément aux dispositions de l’article 1 er de l’ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 suscitée ; Que par conséquent sa demande doit être rejetée comme étant mal fondée ; PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare la demande de révision formée par monsieur S.O.R. recevable
AU FOND La rejette comme étant mal fondée ; Condamne le requérant aux dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2006

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