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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 28 décembre 2006, 2006 cass 57 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2006 cass 57 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2006-12-28;2006.cass.57..jb. ?

Texte :

COUR DE CASSATION BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice CHAMBRE CRIMINELLE
Arrêt n° 20 du 28/12/2006 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 28 DECEMBRE 2006 A f f a i r e
MINISTERE PUBLIC (PF TGI Ouagadougou)
Contre 1°) Monsieur C.I. 2°) Monsieur N.A. 3°) Monsieur O.Y.

L’an deux mille six Et le vingt huit décembre ;

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, ( BURKINA FASO ), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de :
Monsieur DA.M.………….………….. Président de Chambre, PRESIDENT

Et de : Monsieur P.H.T.………………….… Conseiller,
Monsieur G.J.B.O.………………………….. Conseiller, Monsieur N.J.K.………..………….………... Conseiller, Madame S.B.………………………………… Conseiller, En présence de Monsieur A.O.………….…… Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître H.Z.,………….. Greffier à la dite chambre;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur requête formée le 24 octobre 2006 par le Procureur Général de la Cour de Cassation dans la cause l’opposant à monsieur C.I., monsieur N.A. et monsieur O.Y.;
Vu la loi organique n° 13-2000 du 09 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et la procédure applicable devant elle;
Vu l’article 688 du Code de procédure Pénale ;
Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation ;
Vu le mémoire du Conseil de Monsieur Z.E.;
Ouï le Procureur Général en ses conclusions ;
Ouï le conseil en ses plaidoiries ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 668 du Code de Procédure Pénale : « lorsqu’un Officier de Police Judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente une requête à la Chambre Judiciaire de la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction de l’instruction et du jugement de l’affaire ».
Attendu que le 26 avril 2006, monsieur O.Y., conseiller municipal et deuxième adjoint du Maire de K., adressait une correspondance au procureur du Faso Près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou dans laquelle il dénonçait des faits de faux et usage de faux documents administratifs, en l’occurrence des faux permis de port d’armes, des faux laisser passer, des faux timbres communaux, des faux actes de naissance, des fausses notifications de marché, des faux permis urbains d’habiter, des faux reçus ;
Que le dénonciateur précise que ces faux documents administratifs ont été remis à des bénéficiaires moyennant le versement de sommes d’argent constituant en outre des faits d’escroquerie ;
Qu’au regard de ces informations, le Procureur du Faso, par soit transmis n° 913/06/CAO/TGI du 07 mai 2006, a prescrit à la cellule des stupéfiants et des mœurs de la section recherches de la Gendarmerie de Ouagadougou de diligenter une enquête aux fins de rechercher les éléments de preuve concernant cette dénonciation ;
Attendu qu’il résulte du procès verbal n° 027 du 20 juillet 2006 établi par la section recherches de la gendarmerie de Ouagadougou qu’il existe contre Monsieur C.I., Monsieur N.A. et Monsieur O.Y., respectivement Maire de K., 1 er et 2 ème adjoint du maire de K., des présomptions graves de faux et usage de faux documents administratifs et d’escroquerie, infractions prévues et punies par les articles 65, 267, 276 et suivants, 283 et 477 du Code Pénal ;
Attendu que monsieur C.I., monsieur N.A. et monsieur O.Y. ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire ;
Que les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions se sont déroulés dans leur circonscription territoriale ;
Qu’il s’en suit que la requête est justifiée ; PAR CES MOTIFS Désigne le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour instruire l’affaire ; Désigne le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour le jugement ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du Burkina Faso les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé, le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2006

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